Article 2046 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 2046Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

On peut transiger sur l’intérêt civil qui résulte d’un délit.
La transaction n’empêche pas la poursuite du ministère public.

Renvois

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Décisions qui citent cet article 7

Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 20240313608 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2024031360 → Médiation → protocole transactionnel : Après plusieurs renvois, deux sociétés ont signé électroniquement un protocole…Cite : Articles 2044 à 2052
Tribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, N° de RG 20240732165 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, N° de RG 2024073216 → Propriété intellectuelle → qualité à agir : Après avoir apporté à une autre société l’ensemble des droits de…Cite : Articles 2044 à 2052
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2046
Cour d'appel de Colmar, 15 janvier 2026, RG n° 24/0373715 janv. 2026Cour d’appel de ColmarProtocole transactionnel → Homologation d’un protocole transactionnel : La cour d’appel a homologué un protocole transactionnel signé électroniquement, confirmant la validité de l’accord. La…Cite : Article 2046
Cour d'appel d'aix-en-provence, 15 janvier 2026, N° de RG 25/0134115 janv. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceBaux d’habitation / Logement → Homologation d’un protocole d’accord : La cour d’appel a homologué un protocole d’accord transactionnel entre les parties, mettant un terme définitif au litige en…Cite : Article 2046
Cour d'appel de Pau, 15 janvier 2026, N° de RG 25/0028015 janv. 2026Cour d’appel de PauBaux commerciaux → Désistement d’appel : Le désistement d’appel et d’action peut être constaté par la cour lorsque les parties parviennent à un accord transactionnel. Dans cette affaire, le…Cite : Article 2046
Tribunal judiciaire de Montpellier, 13 janvier 2026, N° de RG 24/0235913 janv. 2026Tribunal judiciaire de MontpellierDésistement → Homologation d’une quittance : Le désistement d’instance et d’action permet à une partie de mettre fin à une procédure en cours. La requérante a formalisé son désistement, accepté par…Cite : Article 2046

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