Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2048Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s’entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.
Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/088828 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/08882 → Contrats / CGV → Transaction commerciale : Un protocole transactionnel conclu entre une société concédante et sa licenciée prévoyait notamment…Cite : Article 2048
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 20240313608 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2024031360 → Médiation → protocole transactionnel : Après plusieurs renvois, deux sociétés ont signé électroniquement un protocole…Cite : Articles 2044 à 2052
Tribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, N° de RG 20240732165 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, N° de RG 2024073216 → Propriété intellectuelle → qualité à agir : Après avoir apporté à une autre société l’ensemble des droits de…Cite : Articles 2044 à 2052
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 23/0659024 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 23/06590 → Franchise / Distribution → agence commerciale : Econocom et Altalease ont revendiqué des indemnités, commissions et réparations après la…Cite : Article 2048
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 22/1709924 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 22/17099 → Baux commerciaux → Transaction : Après le refus de renouvellement du bail commercial et la fixation de l’indemnité d’éviction, le locataire…Cite : Article 2048
Tribunal judiciaire de Nantes, 17 septembre 2026, RG n° 22/0175317 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 17 septembre 2026, RG n° 22/01753 → Procédure → Jonction d’instances : Une société demandait la jonction d’une action en garantie d’éviction avec une instance…Cite : Article 2048
Tribunal judiciaire de Montpellier, 10 septembre 2026, RG n° 24/0515610 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 10 septembre 2026, RG n° 24/05156 → Immobilier → Fin de non-recevoir : Après la vente d’une maison, les parties ont conclu une transaction concernant la réfection…Cite : Article 2048
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 1-8, 9 septembre 2026, RG n° 24/012829 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 1-8, 9 septembre 2026, RG n° 24/01282 → Consommation → Nullité d’une vente : L’information erronée délivrée sur le délai de rétractation a justifié…Cite : Articles 2044 et 2048
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 août 2026, RG n° 25/142236 août 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 août 2026, RG n° 25/14223 → Assurances → aggravation situationnelle : Après une transaction conclue en 2016, un assuré a invoqué l’aggravation de sa situation…Cite : Article 2048
Code civil, article 2048 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2048-du-code-civil/