Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2049Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les transactions ne règlent que les différends qui s’y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l’on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé.
Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2026, N° RG 23/0738815 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 15 octobre 2026, N° RG 23/07388 → Travail / Licenciement → Requalification des CDD : Après la rupture de la relation, le mannequin a demandé la requalification de ses contrats…Cite : Article 2049
Tribunal de commerce de Poitiers, 12 octobre 2026, RG n° J202600001412 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Poitiers, 12 octobre 2026, RG n° J2026000014 → Procédure → Homologation judiciaire : Après des prestations comptables impayées, deux sociétés liées ont formé opposition aux…Cite : Article 2049
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 20240313608 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2024031360 → Médiation → protocole transactionnel : Après plusieurs renvois, deux sociétés ont signé électroniquement un protocole…Cite : Articles 2044 à 2052
Tribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, N° de RG 20240732165 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, N° de RG 2024073216 → Propriété intellectuelle → qualité à agir : Après avoir apporté à une autre société l’ensemble des droits de…Cite : Articles 2044 à 2052
Cour d'appel de Douai, chambre 2 section 1, 24 septembre 2026, N° de RG 24/0305524 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, chambre 2 section 1, 24 septembre 2026, N° de RG 24/03055 → Assurances → pertes d’exploitation : Des filiales hôtelières réclamaient l’indemnisation de pertes d’exploitation…Cite : Article 2049
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 23/0659024 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 23/06590 → Franchise / Distribution → agence commerciale : Econocom et Altalease ont revendiqué des indemnités, commissions et réparations après la…Cite : Article 2049
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 22/1709924 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 22/17099 → Baux commerciaux → Transaction : Après le refus de renouvellement du bail commercial et la fixation de l’indemnité d’éviction, le locataire…Cite : Article 2049
Tribunal judiciaire de Montpellier, 10 septembre 2026, RG n° 24/0515610 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 10 septembre 2026, RG n° 24/05156 → Immobilier → Fin de non-recevoir : Après la vente d’une maison, les parties ont conclu une transaction concernant la réfection…Cite : Article 2049
Tribunal de commerce, 10 septembre 2026, RG n° 202400767710 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce, 10 septembre 2026, RG n° 2024007677 → Banque / Crédits → prêts garantis : Après des impayés, une société et son gérant, caution solidaire de trois prêts, avaient signé un…Cite : Article 2049
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 août 2026, RG n° 25/142236 août 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 août 2026, RG n° 25/14223 → Assurances → aggravation situationnelle : Après une transaction conclue en 2016, un assuré a invoqué l’aggravation de sa situation…Cite : Article 2049
Code civil, article 2049 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2049-du-code-civil/