Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2050Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si celui qui avait transigé sur un droit qu’il avait de son chef acquiert ensuite un droit semblable du chef d’une autre personne, il n’est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure.
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 20240313608 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2024031360 → Médiation → protocole transactionnel : Après plusieurs renvois, deux sociétés ont signé électroniquement un protocole…Cite : Articles 2044 à 2052
Tribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, N° de RG 20240732165 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, N° de RG 2024073216 → Propriété intellectuelle → qualité à agir : Après avoir apporté à une autre société l’ensemble des droits de…Cite : Articles 2044 à 2052
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2050
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 24 février 2026, N° de RG 24/0224024 févr. 2026Tribunal judiciaire de BordeauxProtocole transactionnel → Honoraires d’agent immobilier : La demande de paiement d’honoraires fondée sur un protocole transactionnel a été déboutée, le paiement étant conditionné par la signature…Cite : Article 2050
Tribunal judiciaire de Montpellier, 13 janvier 2026, N° de RG 24/0235913 janv. 2026Tribunal judiciaire de MontpellierDésistement → Homologation d’une quittance : Le désistement d’instance et d’action permet à une partie de mettre fin à une procédure en cours. La requérante a formalisé son désistement, accepté par…Cite : Article 2050
Code civil, article 2050 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2050-du-code-civil/