Cour d'appel de Bastia, 20 octobre 2026, RG n° 26/0011020 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bastia, 20 octobre 2026, RG n° 26/00110 → Procédure → exécution provisoire : Après avoir indemnisé une victime d’un accident de bouée tractée, l’assureur a obtenu la condamnation de…Cite : Article 2051
Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 25/1759915 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 25/17599 → Consommation → forfait touristique : Lors d’un séjour touristique en Sardaigne, une voyageuse a chuté dans un escalier extérieur de l’hôtel et…Cite : Article 2051
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 20240313608 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2024031360 → Médiation → protocole transactionnel : Après plusieurs renvois, deux sociétés ont signé électroniquement un protocole…Cite : Articles 2044 à 2052
Tribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, N° de RG 20240732165 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, N° de RG 2024073216 → Propriété intellectuelle → qualité à agir : Après avoir apporté à une autre société l’ensemble des droits de…Cite : Articles 2044 à 2052
Cour d'appel de Reims, 28 avril 2026, 25/0092128 avr. 2026Cour d’appel de ReimsBaux d’habitation / Logement → Résiliation de bail : La résiliation de plein droit du bail intervient par l’effet de la clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers après commandement resté…Cite : Article 2051
Cour d'appel de Dijon, 3 mars 2026, N° de RG 25/007833 mars 2026Cour d’appel de DijonSéquestre → Séquestre de fonds : La cour rappelle que le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires même en présence d’une contestation sérieuse. En l’espèce, la demande de libération…Cite : Article 2051
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2051
Cour d'appel de Rennes, 20 janvier 2026, N° de RG 25/0066220 janv. 2026Cour d’appel de RennesPrescription → Interruption de prescription : La solidarité entre débiteurs implique que tout acte interruptif de prescription accompli à l’égard d’un codébiteur s’applique également aux autres. En…Cite : Article 2051
Tribunal judiciaire de Montpellier, 13 janvier 2026, N° de RG 24/0235913 janv. 2026Tribunal judiciaire de MontpellierDésistement → Homologation d’une quittance : Le désistement d’instance et d’action permet à une partie de mettre fin à une procédure en cours. La requérante a formalisé son désistement, accepté par…Cite : Article 2051
Code civil, article 2051 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2051-du-code-civil/