Article 2052 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 2052Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

Renvois

Décisions qui citent cet article 149

149 décisions citent cet article ; les 29 plus récentes sont affichées.

À lire aussi

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code civil, article 2052 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2052-du-code-civil/