Article 2059 du Code civil

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Article 2059Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.

Décisions qui citent cet article 4

Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° J202600062010 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° J2026000620 → Concurrence → parasitisme : Le tribunal a joint les instances, retenu sa compétence et refusé de surseoir à statuer…Cite : Articles 2059 et 2060
Cour d'appel de Douai, 9 juillet 2026, RG n° 25/056249 juil. 2026Cour d’appel de DouaiCour d’appel de Douai, 9 juillet 2026, RG n° 25/05624 → Arbitrage → Clause compromissoire : Une clause compromissoire dans un bail commercial peut déroger à la compétence du juge des loyers…Cite : Article 2059
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2059
Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2026, N° de RG 25/0708522 janv. 2026Cour d’appel de ParisCompétence territoriale → Violations d’exclusivité : La compétence du juge français pour connaître des demandes contre une société étrangère est fondée sur les articles 42 et 43 du code de procédure…Cite : Article 2059