Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2061Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l’oppose, à moins que celle-ci n’ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l’a initialement acceptée. Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée.
Tribunal de commerce de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 2026F0014413 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 2026F00144 → Arbitrage → clause compromissoire : Un locataire-gérant reprochait au franchiseur des prévisions financières trop optimistes et le…Cite : Article 2061
Cour d'appel de Versailles, 8 septembre 2026, RG n° 26/005718 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 8 septembre 2026, RG n° 26/00571 → Profession d’Avocat → Clause compromissoire : Dans un différend entre anciens associés, l’un d’eux contestait la compétence du bâtonnier…Cite : Article 2061
Cour d'appel de Paris, 26 mars 2026, 25/0919326 mars 2026Cour d’appel de ParisCopropriété → appropriation illicite : La clause compromissoire dans un règlement de copropriété est réputée non écrite, privant le justiciable du droit d’accès au juge, mais peut continuer à…Cite : Article 2061
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 2 mars 2026, N° de RG 24/024692 mars 2026Tribunal judiciaire d’Aix-en-ProvenceProtocole transactionnel → Créance de loyer : La décision du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence illustre l’importance de la déclaration de créance dans une procédure de sauvegarde. Les créances…Cite : Article 2061
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2061
Cour d'appel de Grenoble, 10 février 2026, N° de RG 25/0121610 févr. 2026Cour d’appel de GrenobleProtocole transactionnel → Homologation de protocole d’accord : Le protocole d’accord signé par les parties a été homologué par la juridiction. Cette homologation repose sur le principe de la liberté…Cite : Article 2061
Cour d'appel de Paris, 5 février 2026, N° de RG 25/075735 févr. 2026Cour d’appel de ParisArbitrage → Exécution contractuelle : La demande en justice doit être précédée d’une tentative de conciliation, sauf si l’action concerne un paiement inférieur ou égal à 5000 euros. En l’espèce, la…Cite : Article 2061
Cour d'appel de Grenoble, 3 février 2026, N° de RG 24/023573 févr. 2026Cour d’appel de GrenobleHomologation → Homologation de protocole d’accord transactionnel : Le protocole d’accord transactionnel, une fois signé, peut être homologué par le juge, conférant ainsi une force obligatoire aux…Cite : Article 2061
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 janvier 2026, N° de RG 25/0808219 janv. 2026Tribunal judiciaire de StrasbourgProtocole transactionnel → Homologation d’un protocole d’accord transactionnel : Le tribunal a homologué un protocole d’accord transactionnel signé par les parties, témoignant de leur volonté de…Cite : Article 2061
Tribunal judiciaire de Paris, 12 janvier 2026, N° de RG 22/0015012 janv. 2026Tribunal judiciaire de ParisDésistement → Frais et dépens : Le tribunal a statué sur le désistement réciproque des parties, déclarant le désistement de l’instance et de l’action parfait, entraînant l’extinction de l’instance…Cite : Article 2061
Code civil, article 2061 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2061-du-code-civil/