Article 2064 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 2064Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l’article 2067.

Renvois

Cet article renvoie à

Article 2067

Décisions qui citent cet article 1

Cour d'appel de Montpellier, 24 septembre 2026, N° de RG 22/0336224 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 24 septembre 2026, N° de RG 22/03362 → Sécurité sociale → Pension d’invalidité : La demande de pension d’invalidité d’un assuré atteint de diabète de type 1 et de…Cite : Articles 2062 à 2067

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code civil, article 2064 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2064-du-code-civil/

Article 2064 du Code civil

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 1

Comparer deux versions