Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2065Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Tant qu’elle est en cours, la convention de procédure participative conclue avant la saisine d’un juge rend irrecevable tout recours au juge pour qu’il statue sur le litige. Toutefois, l’inexécution de la convention par l’une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu’il statue sur le litige. En cas d’urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des mesures provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties.
Cour d'appel de Montpellier, 24 septembre 2026, N° de RG 22/0336224 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 24 septembre 2026, N° de RG 22/03362 → Sécurité sociale → Pension d’invalidité : La demande de pension d’invalidité d’un assuré atteint de diabète de type 1 et de…Cite : Articles 2062 à 2067
Code civil, article 2065 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2065-du-code-civil/