Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202403268921 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2024032689 → Franchise / Distribution → Clause de solidarité : Après la liquidation de la société exploitant une agence de…Cite : Article 2219
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0243015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/02430 → Procédure → Prescription quinquennale : À la suite d’un dégât des eaux, des expertises amiables ont identifié une intervention de…Cite : Article 2219
Tribunal des activités économiques de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 20260679946 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 2026067994 → Procédure → Référé commercial : Après le rétablissement de l’alimentation en eau et en électricité d’un chantier, la…Cite : Article 2219
Tribunal judiciaire de Draguignan, 6 octobre 2026, RG n° 25/056236 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 6 octobre 2026, RG n° 25/05623 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : Un fonds commun de titrisation a pratiqué une saisie-attribution sur le fondement…Cite : Article 2219
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 6 octobre 2026, RG n° 26/011756 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 6 octobre 2026, RG n° 26/01175 → Baux d’habitation / Logement → bail tacitement reconduit : Après l’expiration de la convention d’occupation d’un terrain familial…Cite : Article 2219
Conseil de prud'hommes de Lyon, 2 octobre 2026, RG n° 2024-000439002 oct. 2026Conseil de prud’hommesConseil de prud’hommes de Lyon, 2 octobre 2026, RG n° 2024-00043900 → Travail / Licenciement → faute grave : Un surveillant de nuit ne s’est pas présenté à son poste après la fin de son arrêt de…Cite : Article 2219
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 24/067381er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 24/06738 → Art / Culture → Prescription quinquennale : Le déposant demandait la restitution de cinq figurines confiées à une fondation pour…Cite : Article 2219
Cour d'appel de Grenoble, 29 septembre 2026, RG n° 25/0105629 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 29 septembre 2026, RG n° 25/01056 → Consommation → Nullité d’un contrat : Des consommateurs ayant financé une installation photovoltaïque par un crédit affecté ont demandé…Cite : Article 2219
Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 26/5243529 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 26/52435 → Baux commerciaux → Expulsion : Le locataire n’ayant pas contesté le congé avec refus de renouvellement ni demandé d’indemnité…Cite : Article 2219
Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 25/0214417 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 25/02144 → Consommation → Prescription : Les omissions du bon de commande étaient apparentes dès la signature et le défaut de rentabilité pouvait être…Cite : Article 2219
Code civil, article 2219 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2219-du-code-civil/