Cour d'appel de Versailles, 8 octobre 2026, RG n° 25/060658 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 8 octobre 2026, RG n° 25/06065 → Immobilier → Forclusion : Un acquéreur d’un appartement vendu en l’état futur d’achèvement a demandé une réduction du prix en raison d’une…Cite : Article 2220
Cour d'appel de Riom, 6 octobre 2026, N° de RG 26/005036 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Riom, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00503 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : La cour ordonne une expertise judiciaire concernant les désordres affectant notamment le…Cite : Article 2220
Tribunal judiciaire d’Angers, 28 septembre 2026, N° de RG 24/0130928 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 28 septembre 2026, N° de RG 24/01309 → Associations → Forclusion : Le juge de la mise en état rejette la fin de non-recevoir soulevée contre l’action contestant une…Cite : Article 2220
Tribunal judiciaire de Tours, 18 septembre 2026, RG n° 25/0416318 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tours, 18 septembre 2026, RG n° 25/04163 → Copropriété → Prescription : À la suite d’infiltrations affectant un appartement, plusieurs expertises judiciaires ont recherché…Cite : Article 2220
Cour d'appel de Basse-Terre, 17 septembre 2026, RG n° 25/0009717 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Basse-Terre, 17 septembre 2026, RG n° 25/00097 → BTP / Construction → Prescription décennale : Après des travaux d’étanchéité achevés en 2000, un syndicat de copropriétaires a…Cite : Article 2220
Cour d'appel de Basse-Terre, 17 septembre 2026, RG n° 25/0115517 sept. 2026Cour d’appel de Basse-TerreCour d’appel de Basse-Terre, 17 septembre 2026, RG n° 25/01155 → Assurances → Forclusion : L’action engagée par un proche d’une victime décédée contre le Fonds de garantie a été déclarée irrecevable…Cite : Article 2220
Tribunal judiciaire de [Localité 2], 14 septembre 2026, RG n° 21/0168714 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 2], 14 septembre 2026, RG n° 21/01687 → Procédure → forclusion décennale : Après l’affaissement du plancher d’un immeuble, les acquéreurs ont engagé une action contre…Cite : Article 2220
Tribunal judiciaire de Troyes, 11 septembre 2026, RG n° 25/0006311 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Troyes, 11 septembre 2026, RG n° 25/00063 → Fiscalité → Responsabilité : La cession de parts d’une société exploitant une pharmacie a entraîné la perte d’un régime fiscal de…Cite : Article 2220
Tribunal judiciaire de Toulouse, 10 septembre 2026, RG n° 17/0068610 sept. 2026Tribunal judiciaire de ToulouseTribunal judiciaire de Toulouse, 10 septembre 2026, RG n° 17/00686 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : Les désordres affectant l’enduit, limités à l’esthétique, ne compromettent ni…Cite : Article 2220
Code civil, article 2220 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2220-du-code-civil/