Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2222Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La loi qui allonge la durée d’une prescription ou d’un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s’applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n’était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Tribunal judiciaire de Nice, 19 octobre 2026, N° de RG 18/0285819 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 19 octobre 2026, N° de RG 18/02858 → Copropriété → prescription quinquennale : Le syndicat de copropriétaires reprochait à son ancien syndic diverses fautes de gestion et…Cite : Article 2222
Tribunal judiciaire d'Orléans, 13 octobre 2026, N° de RG 25/0083713 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 13 octobre 2026, N° de RG 25/00837 → Baux d’habitation / Logement → Préjudice de jouissance : Des infiltrations imputées à la bailleresse ont provoqué humidité…Cite : Article 2222
Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 25/122559 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 25/12255 → Procédure → ordonnance de clôture : Des acquéreurs ayant acheté un cottage meublé en l’état futur d’achèvement ont assigné le prêteur…Cite : Article 2222
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 26/004351er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 26/00435 → Copropriété → Prescription décennale : Un copropriétaire demandait la suppression d’un portail ouvrant sur des espaces de la…Cite : Article 2222
Tribunal judiciaire de Chambéry, 1 octobre 2026, RG n° 24/011991er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Chambéry, 1 octobre 2026, RG n° 24/01199 → Copropriété → Charges de copropriété : Deux héritiers, propriétaires indivis de lots de copropriété, étaient poursuivis pour des…Cite : Article 2222
Tribunal judiciaire de Caen, 30 septembre 2026, RG n° 24/0219430 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 30 septembre 2026, RG n° 24/02194 → Copropriété → Frais de procédure : Une copropriétaire conteste l’imputation de vacations spéciales correspondant à des frais de…Cite : Article 2222
Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 25 septembre 2026, N° RG 22/0039925 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Ajaccio, 25 septembre 2026, N° RG 22/00399 → Copropriété → Prescription des charges : Dans un litige relatif au paiement de charges de copropriété, le juge a déclaré irrecevable…Cite : Article 2222
Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 23/0351323 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 23/03513 → Copropriété → Charges de copropriété : Un syndicat de copropriétaires réclamait à un copropriétaire un arriéré de charges actualisé…Cite : Article 2222
Tribunal judiciaire de Rodez, 22 septembre 2026, RG n° 26/0053722 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rodez, 22 septembre 2026, RG n° 26/00537 → Saisies / Exécution forcée → exécution forcée : Une débitrice contestait une saisie-attribution pratiquée en 2026 pour l’exécution…Cite : Article 2222
Code civil, article 2222 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2222-du-code-civil/