Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2225Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.
Tribunal civil de première instance de Papeete, 5 octobre 2026, RG n° 26/001585 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal civil de première instance de Papeete, 5 octobre 2026, RG n° 26/00158 → Immobilier → astreinte : Des vendeurs s’étaient engagés à aménager une route d’accès et à fournir une adduction d’eau…Cite : Article 2225
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 5 octobre 2026, N° de RG 24/004325 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 5 octobre 2026, N° de RG 24/00432 → Expertises judiciaires → Prescription de l’action : Après l’annulation du rapport d’expertise pour une irrégularité…Cite : Article 2225
Tribunal judiciaire de Tarascon, 29 septembre 2026, RG n° 24/0157629 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarascon, 29 septembre 2026, RG n° 24/01576 → Profession d’Avocat → Prescription : Un ancien footballeur professionnel a recherché la responsabilité de son avocat et des…Cite : Article 2225
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 septembre 2026, N° de RG 25/0258822 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 septembre 2026, N° de RG 25/02588 → Profession d’Avocat → Prescription quinquennale : Après la péremption de l’instance engagée contre un médecin et la prescription…Cite : Article 2225
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 septembre 2026, N° de RG 25/0897015 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 septembre 2026, N° de RG 25/08970 → Profession d’Avocat → Prescription quinquennale : Une SCI a recherché la responsabilité de son ancien avocat après…Cite : Article 2225
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 25/0897015 sept. 2026Tribunal judiciaire de MarseilleTribunal judiciaire de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 25/08970 → Profession d’Avocat → Prescription quinquennale : L’action en responsabilité contre un représentant en justice se prescrit par…Cite : Article 2225
Cour d'appel de Caen, 10 septembre 2026, RG n° 24/0092410 sept. 2026Cour d’appel de CaenCour d’appel de Caen, 10 septembre 2026, RG n° 24/00924 → Redressement judiciaire → Action personnelle : L’action contre un mandataire liquidateur doit être exercée par celui qui justifie d’un…Cite : Article 2225
Cour d'appel de Nîmes, 27 août 2026, RG n° 26/0001127 août 2026Cour d’appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 27 août 2026, RG n° 26/00011 → Profession d’Avocat → Responsabilité de l’avocat : L’article 2225 du code de procédure civile fixe à cinq ans le délai de prescription de…Cite : Article 2225
Cour d'appel de Nîmes, 27 août 2026, RG n° 25/0385527 août 2026Cour d’appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 27 août 2026, RG n° 25/03855 → Copropriété → Copropriété : Seul le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en paiement d’indemnisation du préjudice subi par l’ensemble…Cite : Article 2225
Cour d'appel de Toulouse, 15 juillet 2026, RG n° 25/0324015 juil. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 15 juillet 2026, RG n° 25/03240 → Profession d’Avocat → Prescription : Un client a reproché à son avocate divers manquements commis lors de procédures pénales et de…Cite : Article 2225
Code civil, article 2225 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2225-du-code-civil/