Article 2226 du Code civil

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Article 2226Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l’action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.

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Cour d'appel de Bordeaux, 6 octobre 2026, N° RG 25/038186 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 6 octobre 2026, N° RG 25/03818 → Médecine → action en aggravation : Un acheteur de prothèse de jambe a demandé la prise en charge d’un nouvel appareillage, en invoquant une…Cite : Article 2226
Cour d'appel de Grenoble, 6 octobre 2026, N° de RG 23/023276 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 6 octobre 2026, N° de RG 23/02327 → Assurances → Provision d’indemnisation : Après l’aggravation de son état de santé consécutive à un accident de la circulation, une…Cite : Article 2226
Tribunal judiciaire de Tarbes, 6 octobre 2026, N° de RG 26/001256 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00125 → Assurances → Référé-provision : Un cycliste gravement blessé a demandé une nouvelle provision de 300 000 euros au titre d’une…Cite : Article 2226
Tribunal judiciaire de Grenoble, 2 octobre 2026, RG n° 24/007152 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 2 octobre 2026, RG n° 24/00715 → Sécurité sociale → Prescription biennale : Victime d’un accident du travail consolidé en 2020, un salarié a engagé une action en…Cite : Article 2226
Tribunal judiciaire d’Alès, 1 octobre 2026, RG n° 26/001961er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Alès, 1 octobre 2026, RG n° 26/00196 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Victime d’une tétraplégie incomplète après un accident sportif, la demanderesse invoque…Cite : Article 2226
Conseil de prud'hommes de Lyon, 1 octobre 2026, RG n° 2026-000403781er oct. 2026Conseil de prud’hommesConseil de prud’hommes de Lyon, 1 octobre 2026, RG n° 2026-00040378 → Sécurité sociale → accident du travail : Après un malaise et une chute sur son lieu de travail, suivis d’un accident vasculaire…Cite : Article 2226
Cour d'appel de Riom, 30 septembre 2026, RG n° 25/0207230 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Riom, 30 septembre 2026, RG n° 25/02072 → Expertises judiciaires → Prescription de l’action : Après un coup reçu au cou lors d’un entraînement de karaté, un pratiquant a subi un…Cite : Article 2226
Cour d'appel de Bordeaux, 29 septembre 2026, RG n° 25/0018029 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 29 septembre 2026, RG n° 25/00180 → Travail / Licenciement → Prescription : Un salarié exposé à l’amiante et à d’autres substances toxiques demandait réparation de…Cite : Article 2226
Cour d'appel de Bordeaux, 29 septembre 2026, RG n° 23/0212529 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 29 septembre 2026, RG n° 23/02125 → Travail / Licenciement → Préjudice d’anxiété : Un salarié employé dans une usine de verrerie demandait réparation d’un préjudice…Cite : Article 2226
Cour d'appel de Bordeaux, 29 septembre 2026, RG n° 25/0018829 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 29 septembre 2026, RG n° 25/00188 → Travail / Licenciement → Prescription décennale : Un salarié exposé à l’amiante dans une usine de verrerie sollicitait l’indemnisation…Cite : Article 2226
Cour d'appel de Bordeaux, 29 septembre 2026, RG n° 25/0028029 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2226
Cour d'appel de Bordeaux, 29 septembre 2026, RG n° 25/0019829 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2226
Cour d'appel de Bordeaux, 29 septembre 2026, RG n° 23/0211929 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2226
Cour d'appel de Bordeaux, 29 septembre 2026, RG n° 23/0200729 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2226
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Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 18 septembre 2026, RG n° 24/0062018 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2226
Tribunal judiciaire de Nancy, pôle civil section 2, 17 septembre 2026, RG n° 24/0218017 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2226
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 septembre 2026, n° de pourvoi 24-21.17717 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 2226
Tribunal judiciaire d’Argentan, 10 septembre 2026, RG n° 25/0056010 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2226
Tribunal judiciaire de Paris, 10 juillet 2026, 24/0731410 juil. 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article 2226
Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 mai 2026, Pourvoi n° 23-20.00529 mai 2026Cour de cassation – Assemblée plénièreCite : Article 2226
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-19.1737 mai 2026Cour de cassation – 2ème Chambre civileCite : Article 2226
Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, 24/0767828 avr. 2026Tribunal judiciaire de MarseilleCite : Article 2226
Tribunal judiciaire de Dunkerque, 28 avril 2026, 23/0056928 avr. 2026Tribunal judiciaire de DunkerqueCite : Article 2226
Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, N° de RG 24/0767828 avr. 2026Tribunal judiciaire de MarseilleCite : Article 2226

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