Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2227Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Tribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 25/0099616 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 25/00996 → Immobilier → revendication : La commune revendiquait la propriété d’une parcelle expropriée, incluse par erreur dans une vente…Cite : Article 2227
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 16 octobre 2026, RG n° 23/0280216 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Etienne, 16 octobre 2026, RG n° 23/02802 → Immobilier → Revendication immobilière : Des héritiers revendiquaient la propriété d’un passage situé entre deux parcelles…Cite : Article 2227
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 26/0194915 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 26/01949 → Immobilier → désenclavement : La cour d’appel a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état, retenant la compétence judiciaire…Cite : Article 2227
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 20/0639315 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 20/06393 → Immobilier → Action en revendication : L’action en revendication des parcelles est rejetée, celles-ci ayant quitté le patrimoine de…Cite : Article 2227
Cour de cassation, 15 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-15.02415 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 15 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-15.024 → Copropriété → Prescription quinquennale : Après avoir acquis un terrain puis construit une maison, un propriétaire avait signé un acte…Cite : Article 2227
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 octobre 2026, N° de RG 23/1139314 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 octobre 2026, N° de RG 23/11393 → Copropriété → Usage d’habitation : Des copropriétaires avaient transformé des resserres en logements en y installant des…Cite : Article 2227
Cour d'appel de Limoges, 8 octobre 2026, N° RG 25/005318 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Limoges, 8 octobre 2026, N° RG 25/00531 → Immobilier → Servitude d’écoulement : Après le tarissement d’un point d’eau alimentant une cressonnière, une expertise a retenu plusieurs…Cite : Article 2227
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 22/109078 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 22/10907 → Copropriété → servitudes : Le tribunal a constaté que les baies ne respectaient plus les caractéristiques prévues par la convention…Cite : Article 2227
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 24/067381er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 24/06738 → Art / Culture → Prescription quinquennale : Le déposant demandait la restitution de cinq figurines confiées à une fondation pour…Cite : Article 2227
Tribunal judiciaire de La Rochelle, 29 septembre 2026, N° de RG 23/0248329 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de La Rochelle, 29 septembre 2026, N° de RG 23/02483 → Immobilier → Revendication immobilière : Une propriétaire revendiquait des parcelles voisines d’un cimetière, estimant que…Cite : Article 2227
Code civil, article 2227 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2227-du-code-civil/