Cour d'appel de Versailles, 8 octobre 2026, RG n° 25/060658 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 8 octobre 2026, RG n° 25/06065 → Immobilier → Forclusion : Un acquéreur d’un appartement vendu en l’état futur d’achèvement a demandé une réduction du prix en raison d’une…Cite : Article 2230
Cour d'appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 25/051038 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 25/05103 → Saisies / Exécution forcée → Prescription biennale : Après avoir réglé les sommes dues par un emprunteur défaillant, la caution subrogée engage…Cite : Article 2230
Cour d'appel de Colmar, 16 septembre 2026, N° de RG 24/0023216 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 16 septembre 2026, N° de RG 24/00232 → Banque / Crédits → regroupement de crédits : Après plusieurs crédits et deux opérations de regroupement, un emprunteur a contracté neuf…Cite : Article 2230
Cour d'appel de Montpellier, 15 septembre 2026, RG n° 25/0024915 sept. 2026Cour d’appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 15 septembre 2026, RG n° 25/00249 → Médecine → action récursoire : La prescription décennale de l’action en recouvrement de l’ONIAM court à compter de la consolidation du…Cite : Article 2230
Tribunal judiciaire d'Aurillac, 10 septembre 2026, RG n° 25/0042010 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aurillac, 10 septembre 2026, RG n° 25/00420 → Contrats / CGV → Vice caché : Après l’achat d’un télescopique d’occasion rapidement affecté de dysfonctionnements, plusieurs…Cite : Article 2230
Cour d'appel de Papeete, 13 août 2026, RG n° 25/0008113 août 2026Cour d’appel de PapeeteCour d’appel de Papeete, 13 août 2026, RG n° 25/00081 → Immobilier → Rejet de la demande : L’usucapion trentenaire exige une possession à titre de propriétaire. Lorsque le possesseur agit en qualité…Cite : Article 2230
Cour d'appel de Colmar, 3 juillet 2026, 25/012973 juil. 2026Cour d’appel de ColmarCour d’appel de Colmar, 3 juillet 2026, 25/01297 → Médecine → Prescription partielle : Le délai de prescription quinquennal commence lorsque le titulaire du droit connaît ou aurait dû connaître les…Cite : Article 2230
Code civil, article 2230 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2230-du-code-civil/