Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2233Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La prescription ne court pas : 1° A l’égard d’une créance qui dépend d’une condition, jusqu’à ce que la condition arrive ; 2° A l’égard d’une action en garantie, jusqu’à ce que l’éviction ait lieu ; 3° A l’égard d’une créance à terme, jusqu’à ce que ce terme soit arrivé.
Cour d'appel de Bordeaux, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0287721 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 14 octobre 2026, N° de RG 26/02877 → Saisies / Exécution forcée → Prescription : Après la déchéance du terme de deux prêts immobiliers, la banque a délivré un commandement…Cite : Articles 2233 et 2244
Tribunal judiciaire de Grenoble, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0177120 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 20 octobre 2026, N° de RG 25/01771 → Assurances → Prescription : Après l’indemnisation de son préjudice corporel, une victime sollicitait le doublement du taux de…Cite : Article 2233
Cour d'appel de Bastia, 14 octobre 2026, RG n° 25/0057614 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bastia, 14 octobre 2026, RG n° 25/00576 → Procédure → Recevabilité de l’appel : La cour a déclaré irrecevable l’appel formé contre l’ordonnance du juge de la mise en état. Cette…Cite : Article 2233
Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 octobre 2026, N° de RG 25/053029 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 9 octobre 2026, N° de RG 25/05302 → Procédure → Action oblique : Des héritiers ont exercé une action oblique contre un couple auquel leur frère avait remis 128 000…Cite : Article 2233
Cour d'appel de Versailles, 5 octobre 2026, RG n° 25/055125 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 5 octobre 2026, RG n° 25/05512 → Copropriété → Prescription de l’action : Après des infiltrations et l’effondrement d’un faux plafond dans un appartement, la venderesse a…Cite : Article 2233
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 23/109102 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 23/10910 → Consommation → Vice caché : Après la déchirure du tweeter d’une enceinte acoustique, l’acheteur sollicite les garanties contractuelle et…Cite : Article 2233
Tribunal de commerce de Toulouse, 30 septembre 2026, RG n° 202500500030 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 30 septembre 2026, RG n° 2025005000 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Après les impayés et la liquidation judiciaire de l’emprunteuse, le prêteur…Cite : Article 2233
Cour d'appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° de RG 26/0243028 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° de RG 26/02430 → Saisies / Exécution forcée → Prescription biennale : Après la déchéance du terme de deux prêts immobiliers, le cessionnaire des…Cite : Article 2233
Tribunal des activités économiques de Paris, 25 septembre 2026, RG n° 202408287725 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 25 septembre 2026, RG n° 2024082877 → Numérique / E-commerce → Prescription quinquennale : Un fournisseur informatique réclamait le paiement d’une facture…Cite : Article 2233
Cour d'appel de Nancy, 24 septembre 2026, RG n° 26/0030424 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nancy, 24 septembre 2026, RG n° 26/00304 → Saisies / Exécution forcée → Prescription biennale : Après la déchéance du terme d’un prêt immobilier, la créance cédée à HOIST FINANCE AB a…Cite : Article 2233
Code civil, article 2233 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2233-du-code-civil/