Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2234Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 25/1465820 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 25/14658 → Baux commerciaux → Prescription biennale : L’action engagée par la locataire en nullité de la vente conclue au bénéfice de la SCI…Cite : Article 2234
Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0587520 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 25/05875 → Saisies / Exécution forcée → Prescription décennale : Après le décès de son ancien époux, une créancière a poursuivi le recouvrement d’une…Cite : Article 2234
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 octobre 2026, RG n° 22/1475016 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 octobre 2026, RG n° 22/14750 → Travail / Licenciement → inaptitude : La maladie de la directrice ayant été reconnue professionnelle, la cour retient l’origine…Cite : Article 2234
Cour d'appel de Rouen, 15 octobre 2026, N° RG 25/0357115 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rouen, 15 octobre 2026, N° RG 25/03571 → Travail / Licenciement → Prescription biennale : Après la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, le…Cite : Article 2234
Tribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, N° de RG 25/0093215 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, N° de RG 25/00932 → Sécurité sociale → AAH différentielle : Un allocataire a contesté le montant de son AAH différentielle et demandé la révision de…Cite : Article 2234
Cour d'appel de Basse-Terre, 14 octobre 2026, RG n° 26/0003514 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Basse-Terre, 14 octobre 2026, RG n° 26/00035 → Travail / Licenciement → exécution provisoire : La juridiction a rejeté la demande d’arrêt ou d’aménagement de l’exécution provisoire…Cite : Article 2234
Cour d'appel de Rouen, 8 octobre 2026, N° RG 25/025368 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rouen, 8 octobre 2026, N° RG 25/02536 → Travail / Licenciement → Prescription : Après la requalification de plusieurs contrats de mission en CDI, un salarié a demandé réparation de la…Cite : Article 2234
Cour d'appel de Rouen, 8 octobre 2026, N° RG 25/025008 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rouen, 8 octobre 2026, N° RG 25/02500 → Travail / Licenciement → Requalification : Un salarié mis à disposition dans la production de vaccins avait enchaîné des missions présentées…Cite : Article 2234
Cour d'appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 25/051038 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 25/05103 → Saisies / Exécution forcée → Prescription biennale : Après avoir réglé les sommes dues par un emprunteur défaillant, la caution subrogée engage…Cite : Article 2234
Tribunal judiciaire de Nice, 8 octobre 2026, RG n° 24/010988 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 8 octobre 2026, RG n° 24/01098 → Copropriété → Prescription : Une société réclamait à un syndicat de copropriétaires le paiement de factures relatives au ravalement des…Cite : Article 2234
Code civil, article 2234 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2234-du-code-civil/