Article 2235 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 2235Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.

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Article L. 134-19 · Code de l'énergie

Décisions qui citent cet article 15

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Tribunal civil de première instance de Papeete, 5 octobre 2026, RG n° 26/001585 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal civil de première instance de Papeete, 5 octobre 2026, RG n° 26/00158 → Immobilier → astreinte : Des vendeurs s’étaient engagés à aménager une route d’accès et à fournir une adduction d’eau…Cite : Articles 2235 à 2237
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Cour d'appel de Papeete, 13 août 2026, RG n° 25/0008113 août 2026Cour d’appel de PapeeteCour d’appel de Papeete, 13 août 2026, RG n° 25/00081 → Immobilier → Rejet de la demande : L’usucapion trentenaire exige une possession à titre de propriétaire. Lorsque le possesseur agit en qualité…Cite : Article 2235
Cour d'appel de Paris, 10 juin 2026, 25/1751210 juin 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 10 juin 2026, 25/17512 → Banque / Crédits → Opérations non autorisées : Les obligations de vigilance des établissements financiers visent la lutte contre le blanchiment et le…Cite : Article 2235
Cour de cassation, Première chambre civile, 3 juin 2026, Pourvoi n° 23-14.1273 juin 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileFamille → Responsabilité du tuteur : Le délai de prescription d’une action en responsabilité contre un tuteur ou curateur commence à courir à compter du changement de mesure, c’est-à-dire du jour où…Cite : Article 2235
Cour d'appel d'Angers, 10 mars 2026, N° de RG 22/0021910 mars 2026Cour d’appel d’AngersPrescription → Impossibilité d’agir : La prescription de la demande en paiement d’une créance doit être appréciée au regard de l’assignation en référé. Le délai de prescription de dix ans a couru à…Cite : Article 2235
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2235
Tribunal judiciaire de Papeete, 24 février 2026, N° de RG 24/0002124 févr. 2026Tribunal judiciaire de PapeeteCite : Article 2235
COUR DES COMPTES - CHAMBRE DU CONTENTIEUX - Arrêt - 16/02/2026 - Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne (CAF 94) - Affaire n° 901 - n° S-2026-010716 févr. 2026COUR DES COMPTESCite : Articles 2228 à 2246
Cour d'appel de Papeete, 22 janvier 2026, N° de RG 22/0004322 janv. 2026Cour d’appel de PapeeteCite : Article 2235
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Tribunal judiciaire de Papeete, 13 janvier 2026, RG n° 25/0000913 janv. 2026Tribunal judiciaire de PapeeteCite : Article 2235

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