Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2239Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.
Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 22/1919721 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 22/19197 → Assurances → Prescription biennale : Des propriétaires réclamaient la garantie de leur assureur pour des fissures attribuées à une sécheresse…Cite : Article 2239
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0243015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/02430 → Procédure → Prescription quinquennale : À la suite d’un dégât des eaux, des expertises amiables ont identifié une intervention de…Cite : Article 2239
Tribunal judiciaire de Bastia, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0028914 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bastia, 14 octobre 2026, N° de RG 26/00289 → Assurances → Expertise médicale : L’expertise amiable ayant fixé le déficit fonctionnel permanent à 3 %, sous le seuil contractuel…Cite : Article 2239
Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 13 octobre 2026, N° de RG 26/0036013 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 13 octobre 2026, N° de RG 26/00360 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire automobile : Quatre mois après le remplacement de la distribution de sa…Cite : Article 2239
Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 13 octobre 2026, N° de RG 26/0022513 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 13 octobre 2026, N° de RG 26/00225 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Après la réception d’une maison avec réserves persistantes et la réalisation…Cite : Article 2239
Tribunal judiciaire d'Annecy, 12 octobre 2026, RG n° 26/0028712 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 12 octobre 2026, RG n° 26/00287 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Après l’apparition de taches sur un carrelage extérieur, les propriétaires ont…Cite : Article 2239
Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/022939 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/02293 → Baux commerciaux → indemnité d’éviction commerciale : Le locataire a demandé la fixation d’une indemnité d’éviction après le refus de…Cite : Article 2239
Cour d'appel de Versailles, 8 octobre 2026, RG n° 25/060658 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 8 octobre 2026, RG n° 25/06065 → Immobilier → Forclusion : Un acquéreur d’un appartement vendu en l’état futur d’achèvement a demandé une réduction du prix en raison d’une…Cite : Article 2239
Cour d'appel de Versailles, 8 octobre 2026, N° de RG 23/004468 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 8 octobre 2026, N° de RG 23/00446 → Assurances → Exclusion de garantie : L’expertise judiciaire a principalement imputé les infiltrations à des défauts constructifs de la…Cite : Article 2239
Code civil, article 2239 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2239-du-code-civil/