Article 2240 du Code civil

Renvois

Décisions qui citent cet article 218

• Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 25/1508821 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 25/15088 → Procédure → Compétence territoriale : Après avoir payé des sommes dues au titre de sentences arbitrales, une banque camerounaise a demandé à…Cite : Article 2240
• Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2026, RG n° 25/0426220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 20 octobre 2026, RG n° 25/04262 → Assurances → Action directe : La cour retient la recevabilité de l’action directe contre l’assureur, la prescription décennale ayant été…Cite : Article 2240
• Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0587520 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 25/05875 → Saisies / Exécution forcée → Prescription décennale : Après le décès de son ancien époux, une créancière a poursuivi le recouvrement d’une…Cite : Article 2240
• Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0569720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 25/05697 → Saisies / Exécution forcée → Prescription biennale : Après plusieurs actes interruptifs de prescription, le créancier n’a justifié d’aucun…Cite : Article 2240
• Cour d'appel de Montpellier, 16 octobre 2026, RG n° 22/0636416 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 16 octobre 2026, RG n° 22/06364 → Immobilier → indivision immobilière : Après la vente d’un bien acquis et construit par deux anciens concubins, le prix est resté…Cite : Article 2240
• Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 15 octobre 2026, RG n° 24/0340815 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Denis, 15 octobre 2026, RG n° 24/03408 → Saisies / Exécution forcée → Prescription biennale : Après la cession d’une créance issue d’un prêt de regroupement de crédits…Cite : Article 2240
• Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 15 octobre 2026, RG n° 25/0400215 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Denis, 15 octobre 2026, RG n° 25/04002 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : La contestation de la saisie-attribution a été introduite plus d’un mois après…Cite : Article 2240
• Tribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 23/0383315 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 23/03833 → Sécurité sociale → prescription alléguée : Un travailleur indépendant a formé opposition à une contrainte de 53 073 euros concernant des…Cite : Article 2240
• Cour d'appel de Bastia, 14 octobre 2026, RG n° 25/0057614 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bastia, 14 octobre 2026, RG n° 25/00576 → Procédure → Recevabilité de l’appel : La cour a déclaré irrecevable l’appel formé contre l’ordonnance du juge de la mise en état. Cette…Cite : Article 2240
• Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/022939 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/02293 → Baux commerciaux → indemnité d’éviction commerciale : Le locataire a demandé la fixation d’une indemnité d’éviction après le refus de…Cite : Article 2240
• Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 octobre 2026, N° de RG 25/053029 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2240
• Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 9 octobre 2026, N° de RG 26/000019 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2240
• Tribunal judiciaire de Rouen, pac - jex, 7 octobre 2026, RG n° 26/010737 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2240
• Tribunal judiciaire de Blois, 7 octobre 2026, N° RG 25/019987 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2240
• Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 octobre 2026, N° de RG 25/028857 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2240
• Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 6 octobre 2026, RG n° 26/002116 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2240
• Tribunal judiciaire de Draguignan, 6 octobre 2026, RG n° 25/056236 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2240
• Tribunal judiciaire de Draguignan, 6 octobre 2026, RG n° 25/079946 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2240
• Tribunal judiciaire de [Localité 1], 6 octobre 2026, RG n° 26/011756 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2240
• Cour d'appel de Grenoble, 1 octobre 2026, RG n° 25/042811er oct. 2026Cour d’appelCite : Article 2240
• Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er octobre 2026, N° de Pourvoi 25-13.3601er oct. 2026Cour de cassationCite : Article 2240
• Cour d'appel de Versailles, 30 septembre 2026, N° de RG 24/0166030 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2240
• Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-16.66630 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 2240
• Cour d'appel de Saint-Denis de [Localité 2], 29 septembre 2026, N° de RG 25/0049829 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2240
• Cour d'appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° de RG 26/0243028 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2240
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 26/0337424 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2240
• Cour de cassation, 17 septembre 2026, N° de pourvoi 24-21.85317 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 2240
• Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 septembre 2026, n° de pourvoi 24-21.17717 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 2240

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• Facture d'eau contestée : la société peut-elle échapper à la prescription de sa créance ? - Cour d'appel de Bordeaux, 1 avril 2026, N° de RG 24/0209621 avr. 2026

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