Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2241Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.
Cour de cassation, 22 octobre 2026, N° de Pourvoi 23-22.84622 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 22 octobre 2026, N° de Pourvoi 23-22.846 → Saisies / Exécution forcée → Prescription interrompue : Après la vente forcée de biens immobiliers, une banque a poursuivi une caution en…Cite : Article 2241
Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 25/1508821 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 25/15088 → Procédure → Compétence territoriale : Après avoir payé des sommes dues au titre de sentences arbitrales, une banque camerounaise a demandé à…Cite : Article 2241
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202403268921 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2024032689 → Franchise / Distribution → Clause de solidarité : Après la liquidation de la société exploitant une agence de…Cite : Article 2241
Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0569720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 25/05697 → Saisies / Exécution forcée → Prescription biennale : Après plusieurs actes interruptifs de prescription, le créancier n’a justifié d’aucun…Cite : Article 2241
Tribunal judiciaire de Troyes, 20 octobre 2026, RG n° 24/0252520 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Troyes, 20 octobre 2026, RG n° 24/02525 → BTP / Construction → Prescription biennale : Les clients invoquaient des malfaçons et non-façons affectant notamment la charpente, le…Cite : Article 2241
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 23/1627816 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 23/16278 → Numérique / E-commerce → Responsabilité contractuelle : Faute de lien contractuel, la société intervenue lors de l’installation est mise hors…Cite : Article 2241
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0243015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/02430 → Procédure → Prescription quinquennale : À la suite d’un dégât des eaux, des expertises amiables ont identifié une intervention de…Cite : Article 2241
Conseil de prud'hommes de Nantes, 15 octobre 2026, N° de RG 2025-0000830515 oct. 2026Conseil de prud’hommesConseil de prud’hommes de Nantes, 15 octobre 2026, N° de RG 2025-00008305 → Travail / Licenciement → Période d’essai : Des particuliers employeurs ont rompu pendant la période d’essai le contrat…Cite : Article 2241
Tribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, N° de RG 25/0093215 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, N° de RG 25/00932 → Sécurité sociale → AAH différentielle : Un allocataire a contesté le montant de son AAH différentielle et demandé la révision de…Cite : Article 2241
Code civil, article 2241 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2241-du-code-civil/