Article 2243 du Code civil

Renvois

Décisions qui citent cet article 63

• Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0569720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 25/05697 → Saisies / Exécution forcée → Prescription biennale : Après plusieurs actes interruptifs de prescription, le créancier n’a justifié d’aucun…Cite : Article 2243
• Conseil de prud'hommes de Nantes, 15 octobre 2026, N° de RG 2025-0000830515 oct. 2026Conseil de prud’hommesConseil de prud’hommes de Nantes, 15 octobre 2026, N° de RG 2025-00008305 → Travail / Licenciement → Période d’essai : Des particuliers employeurs ont rompu pendant la période d’essai le contrat…Cite : Article 2243
• Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/020949 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/02094 → Baux commerciaux → Indemnité d’occupation : La cour retient la prescription des demandes portant sur les sommes antérieures au 25 novembre…Cite : Article 2243
• Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/023239 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/02323 → Entreprises / Dirigeants → Responsabilité du vendeur : L’expertise judiciaire a relevé des irrégularités comptables, mais n’a pas établi…Cite : Article 2243
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 26/010138 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 26/01013 → Baux d’habitation / Logement → Prescription des loyers : Saisi d’une demande de résiliation de bail, d’expulsion et de paiement…Cite : Articles 2241 et 2243
• Cour d'appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 25/026118 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 25/02611 → Immobilier → Troubles anormaux : La cour retient l’existence de troubles anormaux de voisinage imputables aux travaux du lotissement, notamment…Cite : Article 2243
• Cour d'appel de Toulouse, 8 octobre 2026, RG n° 24/012638 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 8 octobre 2026, RG n° 24/01263 → Travail / Licenciement → Discrimination syndicale : Une salariée invoquait une discrimination syndicale fondée sur une stagnation de…Cite : Article 2243
• Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi Z 25-10.8638 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, troisième chambre civile, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi Z 25-10.863 → Procédure → Prescription : Des acquéreurs, confrontés à l’aggravation de fissures après l’achat d’une maison…Cite : Article 2243
• Tribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, N° de RG 24/027726 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, N° de RG 24/02772 → Contrats / CGV → créance liquide : Après l’opposition à une injonction de payer 2 480 euros correspondant à un chèque rejeté, la…Cite : Article 2243
• Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 23/109102 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 23/10910 → Consommation → Vice caché : Après la déchirure du tweeter d’une enceinte acoustique, l’acheteur sollicite les garanties contractuelle et…Cite : Article 2243
• Tribunal judiciaire du Mans, 1 octobre 2026, RG n° 24/033001er oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2243
• Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 25/0343025 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2243
• Cour d'appel de Bordeaux, 23 septembre 2026, RG n° 24/0448323 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2243
• Cour d'appel de Colmar, 17 septembre 2026, RG n° 24/0077517 sept. 2026Cour d’appel de ColmarCite : Article 2243
• Tribunal judiciaire de Bonneville, 16 septembre 2026, RG n° 26/0008816 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2243
• Cour d'appel de Versailles, 10 septembre 2026, N° de RG 24/0174910 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2243
• Cour d'appel de Versailles, 10 septembre 2026, RG n° 24/0174910 sept. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 2243
• Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/0148110 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 2243
• Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° de RG 25/0175110 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2243
• Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0667410 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2243
• Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/0175110 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article 2243
• Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/0667410 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article 2243
• Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 8 septembre 2026, N° RG 23/013218 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 2240 à 2246
• Cour de cassation, Première chambre civile, 17 juin 2026, Pourvoi n° 24-17.98517 juin 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileCite : Article 2243
• Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-15.7267 mai 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileCite : Article 2243
• Tribunal judiciaire de Saverne, 30 avril 2026, RG n° 25/0025630 avr. 2026Tribunal judiciaire de SaverneCite : Article 2243
• Tribunal judiciaire d'Annecy, 16 avril 2026, N° de RG 25/0027916 avr. 2026Tribunal judiciaire d’AnnecyCite : Article 2243

63 décisions citent cet article ; les 27 plus récentes sont affichées.

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