Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2244Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.
Cour de cassation, 22 octobre 2026, N° de Pourvoi 23-22.84622 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 22 octobre 2026, N° de Pourvoi 23-22.846 → Saisies / Exécution forcée → Prescription interrompue : Après la vente forcée de biens immobiliers, une banque a poursuivi une caution en…Cite : Article 2244
Cour d'appel de Toulouse, 21 octobre 2026, RG n° 25/0358321 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 21 octobre 2026, RG n° 25/03583 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : La déchéance du terme n’est pas acquise, la mise en demeure ayant été adressée à une…Cite : Article 2244
Cour d'appel de Bordeaux, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0287721 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 14 octobre 2026, N° de RG 26/02877 → Saisies / Exécution forcée → Prescription : Après la déchéance du terme de deux prêts immobiliers, la banque a délivré un commandement…Cite : Articles 2233 et 2244
Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0587520 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 25/05875 → Saisies / Exécution forcée → Prescription décennale : Après le décès de son ancien époux, une créancière a poursuivi le recouvrement d’une…Cite : Article 2244
Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0569720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 25/05697 → Saisies / Exécution forcée → Prescription biennale : Après plusieurs actes interruptifs de prescription, le créancier n’a justifié d’aucun…Cite : Article 2244
Cour d'appel de Nîmes, 16 octobre 2026, RG n° 24/0215116 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 16 octobre 2026, RG n° 24/02151 → Banque / Crédits → Prescription : Après des dépassements du découvert autorisé, une société et sa banque ont conclu un accord d’amortissement…Cite : Article 2244
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 25/0193215 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 25/01932 → Saisies / Exécution forcée → Prescription décennale : Le commandement de payer délivré en 2018 au nom de Contentia n’a pas…Cite : Article 2244
Code civil, article 2244 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2244-du-code-civil/