Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2245Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202403268921 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2024032689 → Franchise / Distribution → Clause de solidarité : Après la liquidation de la société exploitant une agence de…Cite : Article 2245
Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0569720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 25/05697 → Saisies / Exécution forcée → Prescription biennale : Après plusieurs actes interruptifs de prescription, le créancier n’a justifié d’aucun…Cite : Article 2245
Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 15 octobre 2026, RG n° 24/0340815 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Denis, 15 octobre 2026, RG n° 24/03408 → Saisies / Exécution forcée → Prescription biennale : Après la cession d’une créance issue d’un prêt de regroupement de crédits…Cite : Article 2245
Cour d'appel de Versailles, 7 octobre 2026, N° RG 25/038467 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 7 octobre 2026, N° RG 25/03846 → Copropriété → Charges de copropriété : La cour reconnaît la solidarité conventionnelle entre les co-indivisaires, écarte la prescription…Cite : Article 2245
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 26/0337424 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 26/03374 → Saisies / Exécution forcée → déchéance du terme : Après plusieurs impayés d’un prêt immobilier, le prêteur a engagé des poursuites…Cite : Article 2245
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 26/0007624 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 26/00076 → Saisies / Exécution forcée → prescription quinquennale : Après plusieurs saisies et paiements partiels, une nouvelle saisie des…Cite : Article 2245
Cour d'appel de Versailles, 24 septembre 2026, RG n° 25/0355824 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 24 septembre 2026, RG n° 25/03558 → Saisies / Exécution forcée → saisie immobilière : Après cassation d’un premier arrêt, la cour de renvoi examine la créance bancaire…Cite : Article 2245
Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 22 septembre 2026, RG n° 25/0177922 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 22 septembre 2026, RG n° 25/01779 → Saisies / Exécution forcée → Saisie des rémunérations : Après l’interruption d’un échéancier convenu lors d’une précédente…Cite : Article 2245
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 septembre 2026, RG n° J202500078121 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 septembre 2026, RG n° J2025000781 → Assurances → Responsabilité du courtier : Un courtier en gestion de patrimoine reprochait à un assureur et à deux…Cite : Article 2245
Cour d'appel de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 25/0154517 sept. 2026Cour d’appel de GrenobleCour d’appel de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 25/01545 → Banque / Crédits → prescription biennale : Après avoir réglé les sommes dues au prêteur, une caution professionnelle a poursuivi un…Cite : Article 2245
Code civil, article 2245 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2245-du-code-civil/