Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 20240282812 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 2024028281 → Banque / Crédits → Cautionnement commercial : Après l’admission de la créance de FUCHS LUBRIFIANT FRANCE au passif de…Cite : Article 2246
Cour d'appel de Toulouse, 29 septembre 2026, N° de RG 24/0097929 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 29 septembre 2026, N° de RG 24/00979 → Banque / Crédits → Prescription quinquennale : Une caution a contesté son engagement et la prescription de l’action en paiement d’un…Cite : Article 2246
Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2026, RG n° 24/0254724 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 24 septembre 2026, RG n° 24/02547 → Banque / Crédits → Cautionnement bancaire : La cour écarte les contestations relatives à la forclusion, à la prescription et à la décharge…Cite : Article 2246
Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2026, RG n° 24/0469024 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 24 septembre 2026, RG n° 24/04690 → Banque / Crédits → Cautionnement bancaire : Poursuivies par le cessionnaire d’une créance bancaire, deux cautions ont invoqué la…Cite : Article 2246
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 8 septembre 2026, N° RG 23/013218 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 8 septembre 2026, N° RG 23/01321 → Successions → Partage judiciaire : À la suite de cessions de droits indivis et de la vente d’un immeuble, un désaccord opposait…Cite : Articles 2240 à 2246
Cour d'appel de Montpellier, 21 juillet 2026, 26/0059321 juil. 2026Cour d’appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 21 juillet 2026, 26/00593 → Banque / Crédits → Engagement de caution : L’action en paiement contre une caution est recevable même après l’expiration de son engagement si…Cite : Article 2246
Cour d'appel de Dijon, 9 juillet 2026, RG n° 22/014949 juil. 2026Cour d’appel de DijonCour d’appel de Dijon, 9 juillet 2026, RG n° 22/01494 → Banque / Crédits → Cautionnement : L’obligation d’information annuelle de la caution impose au prêteur de communiquer chaque année le montant…Cite : Article 2246
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2246
Code civil, article 2246 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2246-du-code-civil/