Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2026, RG n° 25/0426220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 20 octobre 2026, RG n° 25/04262 → Assurances → Action directe : La cour retient la recevabilité de l’action directe contre l’assureur, la prescription décennale ayant été…Cite : Article 2248
Tribunal judiciaire, pôle social, 18 septembre 2026, RG n° 25/0038418 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, pôle social, 18 septembre 2026, RG n° 25/00384 → Saisies / Exécution forcée → Recouvrement : Après des impayés de loyers et l’absence de plan d’apurement, la CAF a réclamé au…Cite : Article 2248
Cour d'appel de Toulouse, 9 septembre 2026, RG n° 24/001959 sept. 2026Cour d’appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 9 septembre 2026, RG n° 24/00195 → BTP / Construction → Responsabilité décennale : La venderesse d’un ouvrage qu’elle a fait construire répond des désordres décennaux…Cite : Article 2248
Cour d'appel de Papeete, 13 août 2026, N° RG 25/0002013 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Papeete, 13 août 2026, N° RG 25/00020 → Successions → Action en réduction : Un héritier a demandé la réduction d’un legs universel et le partage de biens successoraux. La cour…Cite : Article 2248
Cour d'appel de Toulouse, 15 juillet 2026, RG n° 25/0274615 juil. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 15 juillet 2026, RG n° 25/02746 → Procédure → Déclaration d’appel : Après la vente en l’état futur d’achèvement de trois villas, le mandataire judiciaire de la SCCV a…Cite : Article 2248
Cour d'appel de Toulouse, 15 juillet 2026, 25/0274615 juil. 2026Cour d’appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 15 juillet 2026, 25/02746 → Procédure → Déclaration d’appel : La saisine de la cour d’appel de renvoi est limitée au dispositif de l’arrêt de cassation, ici au déféré contre…Cite : Article 2248
Cour d'appel de Douai, 2 juillet 2026, 25/051022 juil. 2026Cour d’appel de DouaiCour d’appel de Douai, 2 juillet 2026, 25/05102 → Immobilier → Vente immobilière : La régularisation tardive de la publication au service de la publicité foncière d’une demande en annulation ou…Cite : Article 2248
Tribunal judiciaire de Saverne, 30 avril 2026, RG n° 25/0025630 avr. 2026Tribunal judiciaire de SaverneEntreprises / Dirigeants → Prescription en responsabilité : La juridiction a déclaré l’action de la société irrecevable en raison de la prescription. L’action en responsabilité contre un liquidateur…Cite : Article 2248
Cour d'appel de Colmar, 9 mars 2026, RG n° 24/037599 mars 2026Cour d’appel de ColmarBaux d’habitation / Logement → Charges locatives impayées : La prescription des actions dérivant d’un contrat de bail est de trois ans à compter de la connaissance des faits permettant d’exercer ce…Cite : Article 2248
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2248
Code civil, article 2248 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2248-du-code-civil/