Article 2249 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 2249Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.

Renvois

Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2026, 24/061742 juil. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 2 juillet 2026, 24/06174 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : La prescription triennale s’applique aux créances locatives. Les paiements des locataires…Cite : Article 2249
Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, RG n° 23/0164811 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisSuccessions → Créance de prestation compensatoire : La révocation d’une ordonnance de clôture ne peut intervenir que pour une cause grave survenue après son prononcé. En l’espèce, la présence d’un…Cite : Article 2249
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2249