Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2251Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, RG n° 17/0250020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, RG n° 17/02500 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : Le tribunal prononce la réception judiciaire de l’ouvrage au 14 juillet 2011…Cite : Article 2251
Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/022939 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/02293 → Baux commerciaux → indemnité d’éviction commerciale : Le locataire a demandé la fixation d’une indemnité d’éviction après le refus de…Cite : Article 2251
Tribunal judiciaire de Draguignan, 6 octobre 2026, RG n° 25/056236 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 6 octobre 2026, RG n° 25/05623 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : Un fonds commun de titrisation a pratiqué une saisie-attribution sur le fondement…Cite : Article 2251
Tribunal judiciaire d’Alès, 1 octobre 2026, RG n° 26/001961er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Alès, 1 octobre 2026, RG n° 26/00196 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Victime d’une tétraplégie incomplète après un accident sportif, la demanderesse invoque…Cite : Article 2251
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/0148110 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/01481 → Publicité → Prescription quinquennale : La fin de non-recevoir tirée de la prescription peut être invoquée en cours d’instance, sans…Cite : Article 2251
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° de RG 24/0117210 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° de RG 24/01172 → Assurances → Prescription biennale : Après une infection contractée en Grèce et une expertise déposée en 2019, l’assuré a…Cite : Article 2251
Tribunal judiciaire de Metz, 10 septembre 2026, RG n° 22/0099910 sept. 2026Tribunal judiciaire de MetzTribunal judiciaire de Metz, 10 septembre 2026, RG n° 22/00999 → Procédure → Chiffrage des préjudices : L’absence de chiffrage des différents postes de préjudice ne permet pas de déterminer…Cite : Article 2251
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 24/0117210 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 24/01172 → Assurances → Prescription biennale : L’action dérivant du contrat d’assurance a été engagée après l’expiration du délai biennal…Cite : Article 2251
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/07/2026, 51081722 juil. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/07/2026, 510817 → Fiscalité → Renonciation tacite à la prescription : Le dépôt spontané d’une déclaration rectificative après expiration du délai de…Cite : Article 2251
Code civil, article 2251 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2251-du-code-civil/