Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 25/1508821 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 25/15088 → Procédure → Compétence territoriale : Après avoir payé des sommes dues au titre de sentences arbitrales, une banque camerounaise a demandé à…Cite : Article 2252
Cour d'appel de Poitiers, 8 septembre 2026, RG n° 25/023488 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Poitiers, 8 septembre 2026, RG n° 25/02348 → Famille → logement familial : La cour confirme la nullité de la promesse portant sur une parcelle du jardin familial, conclue sans le…Cite : Article 2252
Cour d'appel de Reims, 8 septembre 2026, RG n° 25/010278 sept. 2026Cour d’appel de ReimsCour d’appel de Reims, 8 septembre 2026, RG n° 25/01027 → Banque / Crédits → Crédit affecté : La demande fondée sur la protection juridique et celle relative au vice du consentement sont rejetées. La…Cite : Article 2252
Cour d'appel de Paris, 9 juillet 2026, RG n° 22/090169 juil. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 9 juillet 2026, RG n° 22/09016 → Médecine → Indemnisation partielle : Les demandes d’indemnisation complémentaires portant sur des préjudices non inclus dans une transaction ne…Cite : Article 2252
Cour de cassation, Première chambre civile, 3 juin 2026, Pourvoi n° 23-14.1273 juin 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileFamille → Responsabilité du tuteur : Le délai de prescription d’une action en responsabilité contre un tuteur ou curateur commence à courir à compter du changement de mesure, c’est-à-dire du jour où…Cite : Article 2252
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2252
Cour d'appel de Chambéry, 29 janvier 2026, N° de RG 22/0135729 janv. 2026Cour d’appel de ChambéryCautionnement → Déchéance du terme : La cour a confirmé le jugement de première instance condamnant solidairement les emprunteurs au paiement des sommes dues à la société de caution, avec intérêts au…Cite : Article 2252
Code civil, article 2252 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2252-du-code-civil/