Article 2253 du Code civil

Renvois

Décisions qui citent cet article 2

• Cour d'appel de Toulouse, 11 mars 2026, N° de RG 25/0137411 mars 2026Cour d’appel de ToulousePrescription → Prescription de l’action : La prescription biennale prévue par l’article L. 218-2 du code de la consommation s’applique aux actions des professionnels pour les biens ou services…Cite : Article 2253
• Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2253

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• Responsabilité contractuelle et indemnisation en cas d'accidents dans un parc de loisirs - Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135511 mars 2026
• Cautionnement manifestement disproportionné : responsabilité de la banque engagée - Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2025, RG n° 23/0320415 janv. 2026
• Cautionnement manifestement disproportionné : responsabilité de la banque engagée14 janv. 2026
• Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2025, RG n° 23/0320418 déc. 2025

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