Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2254Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de dix ans. Les parties peuvent également, d’un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de la prescription prévues par la loi. Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 23/1627816 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 23/16278 → Numérique / E-commerce → Responsabilité contractuelle : Faute de lien contractuel, la société intervenue lors de l’installation est mise hors…Cite : Article 2254
Tribunal des activités économiques de Nancy, 12 octobre 2026, RG n° 202300075012 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nancy, 12 octobre 2026, RG n° 2023000750 → Comptabilité → Responsabilité contractuelle : Une société de tourisme reprochait à son expert-comptable de ne pas…Cite : Article 2254
Tribunal de commerce d'Orléans, 8 octobre 2026, RG n° 20250015178 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Orléans, 8 octobre 2026, RG n° 2025001517 → Comptabilité → Prescription contractuelle : Le tribunal a retenu l’opposabilité de la lettre de mission acceptée par la société…Cite : Article 2254
Tribunal de commerce de Créteil, 30 septembre 2026, RG n° 2026R0028430 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 30 septembre 2026, RG n° 2026R00284 → Expertises judiciaires → Expertise in futurum : Une architecte reprochait à son cabinet comptable des erreurs dans le transfert…Cite : Article 2254
Tribunal judiciaire d’Angers, 28 septembre 2026, N° de RG 24/0130928 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 28 septembre 2026, N° de RG 24/01309 → Associations → Forclusion : Le juge de la mise en état rejette la fin de non-recevoir soulevée contre l’action contestant une…Cite : Article 2254
Cour d'appel de Reims, 22 septembre 2026, RG n° 24/0188622 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 22 septembre 2026, RG n° 24/01886 → Assurances → Prescription des cotisations : Une société adhérente à un régime de prévoyance contestait des cotisations réclamées pour les…Cite : Article 2254
Cour d'appel de Montpellier, 16 septembre 2026, RG n° 24/0389516 sept. 2026Cour d’appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 16 septembre 2026, RG n° 24/03895 → Travail / Licenciement → Forfait jours : Une salariée soumise à un forfait annuel de 218 jours a été licenciée pour inaptitude après…Cite : Article 2254
Tribunal judiciaire de Troyes, 11 septembre 2026, RG n° 25/0006311 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Troyes, 11 septembre 2026, RG n° 25/00063 → Fiscalité → Responsabilité : La cession de parts d’une société exploitant une pharmacie a entraîné la perte d’un régime fiscal de…Cite : Article 2254
Tribunal judiciaire de Montpellier, 10 septembre 2026, N° RG 24/0316210 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 10 septembre 2026, N° RG 24/03162 → Fiscalité → fins de non-recevoir : Le juge de la mise en état a écarté la prescription de l’action en garantie, la clause…Cite : Article 2254
Code civil, article 2254 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2254-du-code-civil/