Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2255Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La possession est la détention ou la jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l’exerce en notre nom.
Tribunal judiciaire de Bastia, 17 septembre 2026, RG n° 23/0146117 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bastia, 17 septembre 2026, RG n° 23/01461 → Immobilier → empiètement : Après l’échec d’un bornage amiable, la SARL FDM a demandé la cessation d’un empiètement, la démolition…Cite : Article 2255
Cour d'appel de Saint-Denis, 24 août 2026, N° de RG 25/0034324 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Saint-Denis, 24 août 2026, N° de RG 25/00343 → Immobilier → Bornage judiciaire : Dans une procédure de bornage, la juridiction de renvoi a écarté la prescription acquisitive invoquée…Cite : Article 2255
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 août 2026, RG n° 25/0034324 août 2026Cour d’appel de Saint-Denis de la RéunionCour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 août 2026, RG n° 25/00343 → Urbanisme → Bornage judiciaire : Le juge apprécie souverainement la valeur probante des titres et éléments de décision. La…Cite : Article 2255
Cour d'appel de Riom, 3 mars 2026, N° de RG 24/010453 mars 2026Cour d’appel de RiomPropriété intellectuelle → Propriété immobilière : La cour a confirmé le jugement de première instance déclarant la propriété d’une bande de terrain au profit d’un particulier, fondé sur des éléments…Cite : Article 2255
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2255
Code civil, article 2255 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2255-du-code-civil/