Article 2257 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 2257Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s’il n’y a preuve du contraire.

Décisions qui citent cet article 3

Tribunal judiciaire de Béziers, 14 septembre 2026, N° de RG 24/0250214 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béziers, 14 septembre 2026, N° de RG 24/02502 → Médiation → Médiation judiciaire : Dans le litige relatif à la propriété d’une parcelle occupée depuis plusieurs années, le…Cite : Article 2257
Cour d'appel de Toulouse, 8 avril 2026, N° de RG 24/012078 avr. 2026Cour d’appel de ToulouseBaux d’habitation / Logement → Possession à titre de propriétaire : La possession à titre de propriétaire doit être non équivoque, paisible, publique, continue et non interrompue. Selon l’article…Cite : Article 2257
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2257