Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2258Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La prescription acquisitive est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi.
Tribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 25/0838620 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 25/08386 → Immobilier → Prescription acquisitive : Des héritiers revendiquent la propriété de portions de parcelles en invoquant une possession…Cite : Article 2258
Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, N° RG 23/045718 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, N° RG 23/04571 → Immobilier → Bornage judiciaire : Un bornage amiable réalisé en 2015 avait fixé les limites des parcelles et été accepté par l’auteur du…Cite : Article 2258
Tribunal judiciaire de Lille, 30 septembre 2026, RG n° 23/0643630 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 30 septembre 2026, RG n° 23/06436 → Immobilier → Prescription acquisitive : Des acquéreurs imputaient l’humidité du mur de leur extension à des écoulements provenant du…Cite : Article 2258
Tribunal judiciaire de Nice, 30 septembre 2026, N° de RG 24/0182030 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 30 septembre 2026, N° de RG 24/01820 → Immobilier → Prescription acquisitive : Un propriétaire revendiquait une parcelle et ses constructions sur le fondement d’un acte…Cite : Article 2258
Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, N° RG 25/0607529 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, N° RG 25/06075 → Copropriété → Prescription acquisitive : Un syndicat de copropriétaires revendiquait un lot dont une société étrangère était…Cite : Article 2258
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 29 septembre 2026, N° de RG 25/0321629 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 29 septembre 2026, N° de RG 25/03216 → Immobilier → Empiétements immobiliers : Un propriétaire reprochait à ses voisins plusieurs empiétements sur sa parcelle…Cite : Article 2258
Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 21/1175024 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 21/11750 → Copropriété → Usucapion : Des copropriétaires ont obtenu la restitution de deux portions de couloirs intégrées à un appartement en…Cite : Article 2258
Tribunal judiciaire de Toulon, 24 septembre 2026, RG n° 25/0032824 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 24 septembre 2026, RG n° 25/00328 → Successions → prescription acquisitive : En l’absence d’accord entre les héritiers sur plusieurs biens immobiliers, le tribunal a…Cite : Article 2258
Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 21/0865822 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 21/08658 → Copropriété → Prescription acquisitive : Des copropriétaires ont obtenu la restitution d’une partie commune annexée par une…Cite : Article 2258
Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 24/0284417 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCour d’appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 24/02844 → Immobilier → Usucapion trentenaire : Les appelants invoquaient une possession trentenaire de parcelles voisines utilisées pour le pâturage…Cite : Article 2258
Code civil, article 2258 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2258-du-code-civil/