Tribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 25/0838620 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 25/08386 → Immobilier → Prescription acquisitive : Des héritiers revendiquent la propriété de portions de parcelles en invoquant une possession…Cite : Article 2261
Tribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, RG n° 23/0179216 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, RG n° 23/01792 → Copropriété → Remise en état : Le syndicat des copropriétaires a demandé la remise en état d’une cour dans laquelle l’ancien locataire…Cite : Article 2261
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0278015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/02780 → Immobilier → Servitudes de passage : Des propriétaires demandaient l’interdiction d’un passage sur leur fonds, la suppression d’ouvertures…Cite : Article 2261
Cour d'appel de Chambéry, 8 octobre 2026, RG n° 24/015998 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 8 octobre 2026, RG n° 24/01599 → Immobilier → Prescription acquisitive : Un litige porte sur la propriété d’une parcelle issue de la division d’un terrain. Malgré la…Cite : Article 2261
Cour d'appel de Nancy, 8 octobre 2026, N° de RG 25/025198 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nancy, 8 octobre 2026, N° de RG 25/02519 → Immobilier → servitude de vue : Une propriétaire reprochait à des sociétés des défauts d’étanchéité liés à la construction d’un mur et…Cite : Article 2261
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 8 octobre 2026, N° de RG 25/027998 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Pierre, 8 octobre 2026, N° de RG 25/02799 → Expertises judiciaires → Prescription acquisitive : L’occupant revendiquait la propriété de la parcelle par prescription…Cite : Article 2261
Tribunal judiciaire de Grasse, 5 octobre 2026, RG n° 25/002935 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 5 octobre 2026, RG n° 25/00293 → Procédure → Irrecevabilité : Un demandeur sollicitait la reconnaissance de sa propriété sur un bien immobilier à Vence par prescription…Cite : Article 2261
Tribunal judiciaire de Laval, 5 octobre 2026, RG n° 25/002805 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Laval, 5 octobre 2026, RG n° 25/00280 → Immobilier → Servitude de vue : Des propriétaires invoquaient une servitude de vue acquise par prescription et un préjudice lié à…Cite : Article 2261
Tribunal judiciaire de Lille, 30 septembre 2026, RG n° 23/0643630 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 30 septembre 2026, RG n° 23/06436 → Immobilier → Prescription acquisitive : Des acquéreurs imputaient l’humidité du mur de leur extension à des écoulements provenant du…Cite : Article 2261
Code civil, article 2261 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2261-du-code-civil/