Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 25/0193215 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 25/01932 → Saisies / Exécution forcée → Prescription décennale : Le commandement de payer délivré en 2018 au nom de Contentia n’a pas…Cite : Article 2262
Tribunal civil de première instance de Papeete, 5 octobre 2026, RG n° 26/001585 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal civil de première instance de Papeete, 5 octobre 2026, RG n° 26/00158 → Immobilier → astreinte : Des vendeurs s’étaient engagés à aménager une route d’accès et à fournir une adduction d’eau…Cite : Article 2262
Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, N° RG 25/0607529 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, N° RG 25/06075 → Copropriété → Prescription acquisitive : Un syndicat de copropriétaires revendiquait un lot dont une société étrangère était…Cite : Article 2262
Cour de cassation, 24 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-14.63424 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, 24 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-14.634 → Sécurité sociale → faute inexcusable : La victime d’accidents du travail survenus en 1989, 2003 et 2008 demandait réparation de…Cite : Article 2262
Tribunal judiciaire de Rodez, 22 septembre 2026, RG n° 26/0053722 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rodez, 22 septembre 2026, RG n° 26/00537 → Saisies / Exécution forcée → exécution forcée : Une débitrice contestait une saisie-attribution pratiquée en 2026 pour l’exécution…Cite : Article 2262
Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 23/0506317 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCour d’appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 23/05063 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : Des malfaçons sont apparues lors de travaux de sauvegarde et de réhabilitation d’un…Cite : Article 2262
Cour de cassation, 16 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-13.63716 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, 16 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-13.637 → Procédure → Prescription de l’action : La Cour de cassation casse l’arrêt ayant déclaré prescrite l’action en responsabilité dirigée…Cite : Article 2262
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/09/2026, 25MA01555, Inédit au recueil Lebon14 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/09/2026, 25MA01555, Inédit au recueil Lebon → BTP / Construction → responsabilité contractuelle : Les réserves relatives au fonctionnement de la filière boues…Cite : Article 2262
Tribunal judiciaire de Béziers, 14 septembre 2026, N° de RG 24/0250214 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béziers, 14 septembre 2026, N° de RG 24/02502 → Médiation → Médiation judiciaire : Dans le litige relatif à la propriété d’une parcelle occupée depuis plusieurs années, le…Cite : Article 2262
Code civil, article 2262 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2262-du-code-civil/