Article 2263 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 2263Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possession capable d’opérer la prescription.
La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé.

Décisions qui citent cet article 3

Tribunal judiciaire de Nantes, 17 septembre 2026, RG n° 22/0175317 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 17 septembre 2026, RG n° 22/01753 → Procédure → Jonction d’instances : Une société demandait la jonction d’une action en garantie d’éviction avec une instance…Cite : Article 2263
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2263
Cour d'appel de Chambéry, 22 janvier 2026, N° de RG 24/0152522 janv. 2026Cour d’appel de ChambéryImmobilier → Prescription acquisitive : La prescription acquisitive immobilière permet d’acquérir un bien par la possession continue, paisible, publique et non équivoque pendant trente ans. La cour a…Cite : Article 2263

Article 2263 du Code civil

Décisions qui citent cet article 3

À lire aussi

Comparer deux versions