Tribunal judiciaire de Toulon, 16 septembre 2026, RG n° 22/0319216 sept. 2026Tribunal judiciaire de ToulonTribunal judiciaire de Toulon, 16 septembre 2026, RG n° 22/03192 → Immobilier → Prescription acquisitive : Une bande plantée de vignes, rattachée au cadastre à la parcelle voisine, était exploitée…Cite : Article 2264
Cour d'appel de Saint-Denis, 24 août 2026, N° de RG 25/0034324 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Saint-Denis, 24 août 2026, N° de RG 25/00343 → Immobilier → Bornage judiciaire : Dans une procédure de bornage, la juridiction de renvoi a écarté la prescription acquisitive invoquée…Cite : Article 2264
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 août 2026, RG n° 25/0034324 août 2026Cour d’appel de Saint-Denis de la RéunionCour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 août 2026, RG n° 25/00343 → Urbanisme → Bornage judiciaire : Le juge apprécie souverainement la valeur probante des titres et éléments de décision. La…Cite : Article 2264
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2264
Cour d'appel de Montpellier, 12 février 2026, N° de RG 25/0250312 févr. 2026Cour d’appel de MontpellierSursis à statuer → Sursis à statuer : Le conseiller de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l’instance pendante devant la cour d’appel, en raison d’un pourvoi en cours devant la Cour de…Cite : Article 2264
Cour d'appel de Chambéry, 22 janvier 2026, N° de RG 24/0152522 janv. 2026Cour d’appel de ChambéryImmobilier → Prescription acquisitive : La prescription acquisitive immobilière permet d’acquérir un bien par la possession continue, paisible, publique et non équivoque pendant trente ans. La cour a…Cite : Article 2264
Tribunal judiciaire de Grasse, 19 janvier 2026, N° de RG 22/0030919 janv. 2026Tribunal judiciaire de GrasseIntervention volontaire → Prouver la possession : La recevabilité de l’intervention volontaire est conditionnée par un lien suffisant avec les prétentions des parties. L’acquéreur d’un bien…Cite : Article 2264
Code civil, article 2264 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2264-du-code-civil/