Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2265Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu’on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.
Tribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, RG n° 23/0179216 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, RG n° 23/01792 → Copropriété → Remise en état : Le syndicat des copropriétaires a demandé la remise en état d’une cour dans laquelle l’ancien locataire…Cite : Article 2265
Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 21/1175024 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 21/11750 → Copropriété → Usucapion : Des copropriétaires ont obtenu la restitution de deux portions de couloirs intégrées à un appartement en…Cite : Article 2265
Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 21/0865822 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 21/08658 → Copropriété → Prescription acquisitive : Des copropriétaires ont obtenu la restitution d’une partie commune annexée par une…Cite : Article 2265
Tribunal judiciaire de Nantes, 17 septembre 2026, RG n° 22/0175317 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 17 septembre 2026, RG n° 22/01753 → Procédure → Jonction d’instances : Une société demandait la jonction d’une action en garantie d’éviction avec une instance…Cite : Article 2265
Cour d'appel d'Amiens, 15 septembre 2026, RG n° 25/0321515 sept. 2026Cour d’appel d’AmiensCour d’appel d’Amiens, 15 septembre 2026, RG n° 25/03215 → Immobilier → Prescription acquisitive : La possession trentenaire n’était pas établie : l’ancienne clôture invoquée avait été matérialisée…Cite : Article 2265
Cour d'appel de Metz, 8 septembre 2026, RG n° 24/015738 sept. 2026Cour d’appel de MetzCour d’appel de Metz, 8 septembre 2026, RG n° 24/01573 → Immobilier → Prescription acquisitive : L’attribution du lot est confirmée au regard de l’état descriptif de division et des actes de vente…Cite : Article 2265
Tribunal judiciaire de Fort-de-France, 8 septembre 2026, N° de RG 25/008628 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Fort-de-France, 8 septembre 2026, N° de RG 25/00862 → Immobilier → Prescription acquisitive : La demande de prescription acquisitive portant sur une parcelle de 2 626 m² a été…Cite : Article 2265
Cour d'appel de Paris, 9 juillet 2026, RG n° 26/039169 juil. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 9 juillet 2026, RG n° 26/03916 → Immobilier → Vente forcée : L’appel contre un jugement d’orientation en saisie immobilière doit être formé dans les quinze jours suivant la…Cite : Article 2265
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 18 juin 2026, Pourvoi n° 24-22.82618 juin 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileImmobilier → Juste titre en prescription : La prescription acquisitive abrégée de dix ans exige un juste titre émanant d’une personne non propriétaire. Le juge doit vérifier que le vendeur n’était…Cite : Article 2265
Cour d'appel de Montpellier, 26 mars 2026, 21/0569026 mars 2026Cour d’appel de MontpellierImmobilier → Prescription acquisitive : La prescription acquisitive trentenaire, selon l’article 2265, suppose une possession continue, paisible et non équivoque. La jonction de la possession est…Cite : Article 2265
Code civil, article 2265 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2265-du-code-civil/