Tribunal judiciaire de Tarascon, 9 octobre 2026, N° de RG 26/003949 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarascon, 9 octobre 2026, N° de RG 26/00394 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Après l’apparition de fissures et d’un risque d’effondrement consécutifs à des…Cite : Article 2270
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 17/09/2026, 24BX00577, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 17/09/2026, 24BX00577, Inédit au recueil Lebon → BTP / Construction → travaux publics : Après des travaux d’enfouissement d’un réseau électrique, une canalisation…Cite : Article 2270
Tribunal judiciaire de Montpellier, 17 septembre 2026, N° de RG 21/0530017 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 17 septembre 2026, N° de RG 21/05300 → Copropriété → Responsabilité du syndicat : Le logement, affecté par des remontées capillaires, de l’humidité et des…Cite : Articles 1792 et 2270
Tribunal judiciaire de Nîmes, 14 septembre 2026, RG n° 23/0132514 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nîmes, 14 septembre 2026, RG n° 23/01325 → BTP / Construction → responsabilité décennale : Les infiltrations affectant les caves provenaient principalement de scellements…Cite : Article 2270
CAA de PARIS, 3ème chambre, 29/07/2026, 25PA00483, Inédit au recueil Lebon29 juil. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 3ème chambre, 29/07/2026, 25PA00483, Inédit au recueil Lebon → BTP / Construction → responsabilité sans faute : Le maître d’ouvrage répond des dommages accidentels causés aux tiers par…Cite : Article 2270
Cour d'appel de Metz, 16 juillet 2026, 23/0160516 juil. 2026Cour d’appel de MetzCour d’appel de Metz, 16 juillet 2026, 23/01605 → Immobilier → Responsabilité de la SCI : La responsabilité objective du propriétaire est engagée en cas de troubles anormaux du voisinage, sans…Cite : Article 2270
Cour d'appel de Metz, 16 juillet 2026, 23/0150716 juil. 2026Cour d’appel de MetzCour d’appel de Metz, 16 juillet 2026, 23/01507 → Immobilier → Responsabilité civile : La responsabilité de plein droit du propriétaire du fonds à l’origine d’un trouble anormal de voisinage…Cite : Article 2270
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15/07/2026, 25MA02584, Inédit au recueil Lebon15 juil. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15/07/2026, 25MA02584, Inédit au recueil Lebon → BTP / Construction → Garantie décennale : La garantie décennale engage les constructeurs lorsque les désordres…Cite : Article 2270
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juillet 2026, 21/088363 juil. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 juillet 2026, 21/08836 → BTP / Construction → Responsabilité partagée : La responsabilité délictuelle du maître d’ouvrage peut être engagée pour des désordres causés…Cite : Article 2270
Tribunal judiciaire de Bastia, 29 avril 2026, 26/0004129 avr. 2026Tribunal judiciaire de BastiaExpertises judiciaires → Expertise judiciaire : L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction avant procès lorsqu’il existe un motif légitime, c’est-à-dire un…Cite : Article 2270
Code civil, article 2270 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2270-du-code-civil/