Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2272Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.
Cour d'appel d'Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0087020 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/00870 → Copropriété → Démolition de constructions : La cour confirme la démolition du bâtiment extérieur et de la terrasse réalisés en…Cite : Article 2272
Tribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 25/0838620 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 25/08386 → Immobilier → Prescription acquisitive : Des héritiers revendiquent la propriété de portions de parcelles en invoquant une possession…Cite : Article 2272
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0278015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/02780 → Immobilier → Servitudes de passage : Des propriétaires demandaient l’interdiction d’un passage sur leur fonds, la suppression d’ouvertures…Cite : Article 2272
Cour d'appel de Chambéry, 8 octobre 2026, RG n° 24/015998 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 8 octobre 2026, RG n° 24/01599 → Immobilier → Prescription acquisitive : Un litige porte sur la propriété d’une parcelle issue de la division d’un terrain. Malgré la…Cite : Article 2272
Cour d'appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 24/038738 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 24/03873 → Immobilier → Prescription acquisitive : La cour confirme la limite séparative fixée par l’expertise, les éléments produits ne permettant ni de…Cite : Article 2272
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 8 octobre 2026, N° de RG 25/027998 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Pierre, 8 octobre 2026, N° de RG 25/02799 → Expertises judiciaires → Prescription acquisitive : L’occupant revendiquait la propriété de la parcelle par prescription…Cite : Article 2272
Tribunal judiciaire de Grasse, 5 octobre 2026, RG n° 25/002935 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 5 octobre 2026, RG n° 25/00293 → Procédure → Irrecevabilité : Un demandeur sollicitait la reconnaissance de sa propriété sur un bien immobilier à Vence par prescription…Cite : Article 2272
Tribunal judiciaire de Lille, 30 septembre 2026, RG n° 23/0643630 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 30 septembre 2026, RG n° 23/06436 → Immobilier → Prescription acquisitive : Des acquéreurs imputaient l’humidité du mur de leur extension à des écoulements provenant du…Cite : Article 2272
Code civil, article 2272 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2272-du-code-civil/