Article 2275 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 2275Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l’acquisition.

Décisions qui citent cet article 5

Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 21/1175024 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 21/11750 → Copropriété → Usucapion : Des copropriétaires ont obtenu la restitution de deux portions de couloirs intégrées à un appartement en…Cite : Article 2275
Tribunal judiciaire de Bastia, 17 septembre 2026, RG n° 23/0146117 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bastia, 17 septembre 2026, RG n° 23/01461 → Immobilier → empiètement : Après l’échec d’un bornage amiable, la SARL FDM a demandé la cessation d’un empiètement, la démolition…Cite : Article 2275
Cour d'appel d'Amiens, 15 septembre 2026, RG n° 25/0321515 sept. 2026Cour d’appel d’AmiensCour d’appel d’Amiens, 15 septembre 2026, RG n° 25/03215 → Immobilier → Prescription acquisitive : La possession trentenaire n’était pas établie : l’ancienne clôture invoquée avait été matérialisée…Cite : Article 2275
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2275
Tribunal judiciaire de Bobigny, 12 janvier 2026, N° de RG 24/0224112 janv. 2026Tribunal judiciaire de BobignyExpulsion d’occupants → Prescription acquisitive : La prescription acquisitive nécessite une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant trente ans. Bien…Cite : Article 2275

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