Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2278Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l’affecte ou la menace. La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.
Tribunal judiciaire de Lyon, 12 octobre 2026, RG n° 25/0216112 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 12 octobre 2026, RG n° 25/02161 → Immobilier → trouble manifestement illicite : Des propriétaires demandaient la démolition d’une clôture empiétant sur une servitude de…Cite : Article 2278
Cour d'appel de Nancy, 8 octobre 2026, N° de RG 25/025198 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nancy, 8 octobre 2026, N° de RG 25/02519 → Immobilier → servitude de vue : Une propriétaire reprochait à des sociétés des défauts d’étanchéité liés à la construction d’un mur et…Cite : Article 2278
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 15 septembre 2026, RG n° 26/0003015 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 15 septembre 2026, RG n° 26/00030 → Immobilier → Protection possessoire : Une société civile immobilière invoquait l’enclavement d’une parcelle boisée et…Cite : Article 2278
Tribunal judiciaire de Rennes, 11 septembre 2026, RG n° 26/0040511 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 11 septembre 2026, RG n° 26/00405 → Animaux → Trouble manifestement illicite : Des détenteurs sollicitaient la restitution d’une chienne enlevée à leur domicile, alors…Cite : Article 2278
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2278
Cour d'appel de Montpellier, 27 janvier 2026, N° de RG 25/0233727 janv. 2026Cour d’appel de MontpellierConflit de voisinage → Obstruction sur propriété privée : La cour a confirmé l’ordonnance du juge des référés, considérant que l’appelant n’a pas démontré l’absence de trouble manifestement illicite…Cite : Article 2278
Code civil, article 2278 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2278-du-code-civil/