Cour d'appel d'Amiens, 15 octobre 2026, RG n° 25/0539615 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 15 octobre 2026, RG n° 25/05396 → Saisies / Exécution forcée → Cautionnement notarié : Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la banque a poursuivi son…Cite : Articles 2284 et 2285
Tribunal de commerce de Dijon, 13 octobre 2026, N° de RG 202600504513 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Dijon, 13 octobre 2026, N° de RG 2026005045 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Le tribunal constate la cessation des paiements et le surendettement des…Cite : Article 2284
Tribunal de commerce de Dijon, 6 octobre 2026, RG n° 20260078436 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Dijon, 6 octobre 2026, RG n° 2026007843 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : L’entrepreneur individuel, assigné par l’URSSAF, présentait un passif…Cite : Article 2284
Tribunal de commerce de Dijon, 6 octobre 2026, N° de RG 20260073146 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Dijon, 6 octobre 2026, N° de RG 2026007314 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Un organisme de recouvrement social sollicitait l’ouverture d’une procédure…Cite : Article 2284
Tribunal de commerce de Dijon, 29 septembre 2026, RG n° 202600778929 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Dijon, 29 septembre 2026, RG n° 2026007789 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : L’entrepreneur individuel, sans revenu fixe et empêché de reprendre…Cite : Articles 2284 et 2285
Cour d'appel de Grenoble, 23 septembre 2026, RG n° 26/0012123 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 23 septembre 2026, RG n° 26/00121 → Redressement judiciaire → exécution provisoire : Après l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée, l’entrepreneure individuelle…Cite : Articles 2284 et 2285
Tribunal de commerce de Dijon, 22 septembre 2026, RG n° 202600755522 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Dijon, 22 septembre 2026, RG n° 2026007555 → Procédure → Liquidation judiciaire : Après l’échec d’un plan arrêté en juillet 2025, un entrepreneur individuel a déclaré la…Cite : Articles 2284 et 2285
Tribunal de commerce de Dijon, 15 septembre 2026, RG n° 202600447115 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Dijon, 15 septembre 2026, RG n° 2026004471 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Les mesures d’exécution forcée restées infructueuses ont établi que l’actif…Cite : Article 2284
Tribunal de commerce de Dijon, 15 septembre 2026, RG n° 202600740515 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Dijon, 15 septembre 2026, RG n° 2026007405 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Après le désistement de sa demande de rétablissement professionnel…Cite : Article 2284
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, N° RG 25/1188810 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, N° RG 25/11888 → Redressement judiciaire → insaisissabilité : Un organisme de caution s’opposait à la vente aux enchères d’un appartement…Cite : Articles 2284 et 2285
Code civil, article 2284 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2284-du-code-civil/