Article 2285 du Code civil

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Article 2285Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.

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Cour d'appel d'Amiens, 15 octobre 2026, RG n° 25/0539615 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 15 octobre 2026, RG n° 25/05396 → Saisies / Exécution forcée → Cautionnement notarié : Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la banque a poursuivi son…Cite : Articles 2284 et 2285
Tribunal de commerce de Dijon, 13 octobre 2026, N° de RG 202600504513 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Dijon, 13 octobre 2026, N° de RG 2026005045 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Le tribunal constate la cessation des paiements et le surendettement des…Cite : Article 2285
Tribunal de commerce de Dijon, 6 octobre 2026, RG n° 20260078436 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Dijon, 6 octobre 2026, RG n° 2026007843 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : L’entrepreneur individuel, assigné par l’URSSAF, présentait un passif…Cite : Article 2285
Tribunal de commerce de Dijon, 6 octobre 2026, N° de RG 20260073146 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Dijon, 6 octobre 2026, N° de RG 2026007314 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Un organisme de recouvrement social sollicitait l’ouverture d’une procédure…Cite : Article 2285
Tribunal de commerce de Dijon, 29 septembre 2026, RG n° 202600778929 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Dijon, 29 septembre 2026, RG n° 2026007789 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : L’entrepreneur individuel, sans revenu fixe et empêché de reprendre…Cite : Articles 2284 et 2285
Cour d'appel de Grenoble, 23 septembre 2026, RG n° 26/0012123 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 23 septembre 2026, RG n° 26/00121 → Redressement judiciaire → exécution provisoire : Après l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée, l’entrepreneure individuelle…Cite : Articles 2284 et 2285
Tribunal de commerce de Dijon, 22 septembre 2026, RG n° 202600755522 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Dijon, 22 septembre 2026, RG n° 2026007555 → Procédure → Liquidation judiciaire : Après l’échec d’un plan arrêté en juillet 2025, un entrepreneur individuel a déclaré la…Cite : Articles 2284 et 2285
Tribunal de commerce de Dijon, 15 septembre 2026, RG n° 202600447115 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Dijon, 15 septembre 2026, RG n° 2026004471 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Les mesures d’exécution forcée restées infructueuses ont établi que l’actif…Cite : Article 2285
Tribunal de commerce de Dijon, 15 septembre 2026, RG n° 202600740515 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Dijon, 15 septembre 2026, RG n° 2026007405 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Après le désistement de sa demande de rétablissement professionnel…Cite : Article 2285
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, N° RG 25/1188810 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, N° RG 25/11888 → Redressement judiciaire → insaisissabilité : Un organisme de caution s’opposait à la vente aux enchères d’un appartement…Cite : Articles 2284 et 2285
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 25/1188810 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Articles 2284 et 2285
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 9 septembre 2026, N° de RG 25/016749 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2285
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 9 septembre 2026, RG n° 25/016749 sept. 2026Tribunal judiciaire de Saint-BrieucCite : Articles 2284 et 2285
Tribunal judiciaire de Nice, 8 septembre 2026, RG n° 25/032298 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2285
Tribunal judiciaire de Nice, 8 septembre 2026, RG n° 24/025778 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2285
Cour d'appel de Douai, 27 août 2026, N° RG 23/0578627 août 2026Cour d’appelCite : Article 2285
Cour d'appel de Paris, 8 juillet 2026, RG n° 26/057768 juil. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 2285
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juillet 2026, RG n° 25/134862 juil. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 2285
Cour d'appel de Bordeaux, 25 juin 2026, RG n° 26/0050325 juin 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Articles 2284 et 2285
Cour d'appel de Bordeaux, 25 juin 2026, 26/0050325 juin 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Articles 2284 et 2285
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2026, Pourvoi n° 23-13.77111 juin 2026Cour de cassation – 2ème Chambre civileCite : Article 2285
Cour d'appel de Paris, 1 avril 2026, N° de RG 25/134591er avr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Articles 2284 et 2285
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 2285
Cour d'appel d'aix-en-provence, 15 janvier 2026, N° de RG 25/0647315 janv. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 2285

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