Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2286Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose ; 4° Celui qui bénéficie d’un gage sans dépossession. Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.
Tribunal de commerce de Pontoise, 6 octobre 2026, RG n° 2023F009006 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 6 octobre 2026, RG n° 2023F00900 → Comptabilité → Responsabilité contractuelle : Plusieurs sociétés reprochaient à leur ancien cabinet comptable l’absence de…Cite : Article 2286
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 1 octobre 2026, N° de RG 25/035331er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 1 octobre 2026, N° de RG 25/03533 → Consommation → droit de rétention : Après une panne de son véhicule, une propriétaire l’a confié à un réparateur, qui a établi une…Cite : Article 2286
Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section, 24 septembre 2026, RG n° 23/1311024 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section, 24 septembre 2026, RG n° 23/13110 → Propriété intellectuelle → Dépôt frauduleux : Une association politique sollicitait le transfert d’une marque et de…Cite : Article 2286
Tribunal de commerce de Créteil, 22 septembre 2026, RG n° 2025F0026322 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 22 septembre 2026, RG n° 2025F00263 → Comptabilité → Résolution : Une société cliente contestait les honoraires et l’indemnité de rupture réclamés par son…Cite : Article 2286
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/1088317 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/10883 → Transports → restitution d’un véhicule : Le caractère onéreux du dépôt, le montant des frais de conservation et leur exigibilité…Cite : Article 2286
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, N° RG 25/0841016 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, N° RG 25/08410 → Redressement judiciaire → interruption de l’instance : L’ouverture de la liquidation judiciaire de la société défenderesse a…Cite : Article 2286
Tribunal de commerce de Chalon sur Saône, 14 septembre 2026, RG n° 202500610514 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chalon sur Saône, 14 septembre 2026, RG n° 2025006105 → Comptabilité → injonction de payer : Le tribunal a déclaré recevable mais mal fondée l’opposition à l’injonction de…Cite : Article 2286
Cour d'appel de Lyon, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0040410 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 10 septembre 2026, N° de RG 25/00404 → Saisies / Exécution forcée → Gage conventionnel : Un constat établit la présence de quarante-neuf palettes de rouleaux de papier…Cite : Article 2286
Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 202600911410 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 2026009114 → Procédure → Dessaisissement : Deux sociétés roumaines s’opposaient dans une instance portant notamment sur la…Cite : Article 2286
Code civil, article 2286 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2286-du-code-civil/