Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2287Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions du présent livre ne font pas obstacle à l’application des règles prévues en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas d’ouverture d’une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 26/0281715 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 26/02817 → Redressement judiciaire → Compétence du tribunal : Après l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, des obligataires ont exercé une clause…Cite : Article 2287
Cour d'appel d'Orléans, 27 août 2026, RG n° 25/0364927 août 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 27 août 2026, RG n° 25/03649 → Redressement judiciaire → Nantissement de compte : La cour confirme l’admission privilégiée d’une créance bancaire déclarée dans la liquidation…Cite : Article 2287
Cour d'appel d'Amiens, 30 avril 2026, RG n° 25/0253430 avr. 2026Cour d’appel d’AmiensBanque / Crédits → Nantissement de compte bancaire : La cour a infirmé le jugement en déboutant la banque de sa demande d’attribution judiciaire du solde créditeur du compte courant, en se fondant…Cite : Article 2287
Cour d'appel d'Amiens, 30 avril 2026, N° de RG 25/0038830 avr. 2026Cour d’appel d’AmiensBanque / Crédits → Nantissement de compte bancaire : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant la banque à restituer le solde créditeur du compte courant de l’entreprise en…Cite : Article 2287
Cour d'appel de Caen, 12 mars 2026, RG n° 25/0011112 mars 2026Cour d’appel de CaenLiquidation judiciaire → Nantissement de compte : La cour a infirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant la banque à restituer le solde créditeur du compte de la société en liquidation…Cite : Article 2287
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2287
Cour d'appel d'Amiens, 22 janvier 2026, N° de RG 25/0115422 janv. 2026Cour d’appel d’AmiensBanque / Crédits → Nantissement de comptes : La qualification d’une créance comme privilégiée dans une procédure collective doit respecter les dispositions d’ordre public. En vertu de l’article L…Cite : Article 2287
Code civil, article 2287 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2287-du-code-civil/