Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2288Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 24/1779621 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 24/17796 → Banque / Crédits → Cautionnement bancaire : Une banque réclamait à une caution le paiement de 14 400 euros garantissant un prêt professionnel…Cite : Article 2288
Tribunal de commerce de Toulouse, 21 octobre 2026, RG n° 202600937921 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 21 octobre 2026, RG n° 2026009379 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Après la défaillance d’une société ayant cédé une créance professionnelle impayée…Cite : Article 2288
Tribunal de commerce de Toulouse, 21 octobre 2026, RG n° 202600880721 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 21 octobre 2026, RG n° 2026008807 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : La banque réclame à la caution personnelle et solidaire du président de la SAS 1…Cite : Article 2288
Tribunal de commerce de Chambéry, 21 octobre 2026, N° de RG 2026F0018421 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chambéry, 21 octobre 2026, N° de RG 2026F00184 → Contrats / CGV → Cautionnement solidaire : Les prêts sont rattachés au périmètre du cautionnement souscrit dans la limite de…Cite : Article 2288
Tribunal de commerce de Bordeaux, 16 octobre 2026, N° de RG 2026F0097416 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 16 octobre 2026, N° de RG 2026F00974 → Contrats / CGV → Durée du cautionnement : Après la résiliation du contrat de location et la radiation de la société locataire…Cite : Article 2288
Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 16 octobre 2026, RG n° 26/0251516 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Denis, 16 octobre 2026, RG n° 26/02515 → Baux commerciaux → Caution solidaire : Des bailleurs réclamaient aux cautions le paiement d’arriérés locatifs après la procédure…Cite : Article 2288
Tribunal de commerce de Bastia, 16 octobre 2026, RG n° 2026J0011416 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bastia, 16 octobre 2026, RG n° 2026J00114 → Banque / Crédits → prêt professionnel : La banque a poursuivi une société et sa caution solidaire pour le solde d’un compte courant…Cite : Article 2288
Code civil, article 2288 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2288-du-code-civil/